Actualités
25/05/2013
La mise en oeuvre par une entreprise d’un « traitement » informatisé de données à caractère personnel requiert un formalisme parfois lourd et lui impose le respect d’un certain nombre d’obligations rigoureuses. Le tout est contenu dans la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Mais qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Une décision du 23 avril 2013 de la Cour de cassation nous donne l’occasion de revenir sur cette question.
18/03/2013
Tous les DSI sont un jour confrontés à une notification d’audit de licences reçue de tel ou tel éditeur d’un progiciel utilisé par l’entreprise. Les risques financiers et juridiques qui peuvent découler pour une entreprise de telles opérations d’audit peuvent être lourds. Aucun de ces audits n’est anodin. Leur déroulement doit donc être suivi avec discernement.15/03/2013
Quel moyen plus efficace pour contrôler l’activité de ses concurrents ou de ses opposants qu’une intrusion, à leur insu, dans leur système informatique, permettant la consultation de documents et d’emails ? Faut-il rappeler que de tels actes sont constitutifs d’une infraction pénale. Le cas EDF / Greenpeace est exceptionnel et mérite que l’on s’y intéresse.
18/02/2013
Le droit du travail repose sur un paradigme radicalement opposé à la pratique du BYOD. Sauf exception, il appartient à l’employeur de fournir au salarié les moyens qui lui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La démocratisation des Smartphones et des PC portables, l’interpénétration plus grande entre la vie privée et la vie professionnelle ont conduit les salariés à vouloir naturellement utiliser leurs terminaux mobiles non seulement pour leurs besoins propres, mais aussi dans le cadre de leur travail. Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir s’il faut autoriser le BYOD dans son entreprise, mais comment l’encadrer.Intervention d’Etienne Papin, avocat associé, le 30 janvier 2013 lors de la conférence CIO « MAITRISER LA DIVERSIFICATION DES POSTES DE TRAVAIL – Bénéficier de la variété des terminaux à l’heure du BYOD et de l’ubiquité »
21/01/2013
Le début d’année est propice à la remise à plat de ses pratiques et c’est aussi l’occasion de prendre des bonnes résolutions. Pour que le droit ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un atout, le responsable informatique doit anticiper les problématiques juridiques. Voici quelques bonnes résolutions juridiques à prendre pour l’année 2013.17/12/2012
Les juridictions françaises peinent à s’approprier ce média qu’est internet. Deux jurisprudences récentes en sont l’illustration. Dans des circonstances de faits proches, les juges viennent à prendre des décisions opposées. A l’origine de ce hiatus, l’absence de prise en compte du réseau internet comme un média, aux problématiques similaires à celles de la télévision, mettant en rapport trois acteurs : des vendeurs d’espaces publicitaires, des annonceurs et un public.19/11/2012
De nombreux particuliers et de plus en plus d’entreprises ont recours à des services de courrier électronique comme Gmail, icloud ou hotmail. La plupart des utilisateurs de ces services ne téléchargent ni ne suppriment jamais les mails stockés sur ces services en ligne. Tant que l’espace de stockage n’est pas un problème, les mails y sont laissés par leurs utilisateurs, de manière à pouvoir être retrouvés de n’importe où et n’importe quand. Ces emails sont une source d’information presque intarissable sur l’activité professionnelle ou personnelle du détenteur du compte de messagerie. L’accès à cette source d’information présente un enjeu dans les litiges. Deux décisions récentes, l’une française, l’autre américaine, à l’unisson dans leurs conclusions, nous enseignent que ces e-mails stockés dans le Cloud peuvent être lus par une partie adverse ou par l’administration.
