Actualités
12/10/2015
Du jour au lendemain, on découvre maintenant que bon nombre des données personnelles des Européens envoyées sur le territoire américain n’auraient jamais dû y aller… En effet, par sa décision du 6 octobre 2015, déjà largement commentée dans la grande presse, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient d’invalider le régime juridique dit du « Safe Harbor » (« sphère de confiance » en Français).
17/06/2015
La signature électronique a été introduite en droit français par une loi du 13 mars 2000, il y a plus de 15 ans donc. Le bilan de ces 15 années d’existence légale est assez simple et rapide à dresser. Alors que les législateurs, français et européen, avaient envisagé la signature électronique comme une technologie indispensable au développement du commerce en ligne, il n’en a rien été. En 15 ans, le e-commerce a acquis un poids économique considérable sans recourir à la signature électronique pour la passation des transactions en ligne. Lorsque vous achetez en ligne, vous cliquez pour accepter mais jamais, ou alors quasiment jamais, vous ne signez pour accepter. Il n’y a que dans les marchés publics électroniques, là où une autorité administrative a le pouvoir d’imposer une technologie, que la signature électronique s’est répandue.
13/03/2015
La rapidité avec laquelle les nouvelles technologies et les nouveaux services informatiques arrivent sur le marché ne cesse de fasciner. Les services de « Cloud Computing », dont les promesses tiennent à leur grande flexibilité, sont déjà devenus nombreux et complexes. Face à la complexité technique et commerciale d’un marché quel qu’il soit, le besoin d’intermédiation nait naturellement. Qu’ils s’agissent de PaaS, d’Iaas ou de Saas, l’entreprise acheteuse de services « Cloud » dispose maintenant d’un nouvel interlocuteur : le « Cloud Broker ».16/12/2014
La complexité contractuelle va croissante dans le monde des services informatiques. Le développement du cloud computing s’accompagne d’un discours marketing qui met en avant la flexibilité et, corrélativement, un modèle économique basé sur le « pay-as-you-go ». La simplicité semble être le maître mot des offres de services « Cloud ». On est dès alors surpris par l’incroyable complexité contractuelle qui entoure la fourniture de ces services. A mesure que l’informatique se « virtualise », l’environnement contractuel se densifie…17/11/2014
L’arsenal législatif en la matière ne cesse de se développer et de se complexifier. Les lois sur le sujet se succèdent avec une belle régularité : la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sont toutes venues modifier le code de procédure pénal pour intégrer ce média bien particulier qu’est internet. Le dernier texte en date est la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Si ce texte comprend de nombreuses dispositions sans rapport avec internet, plusieurs articles concernent le réseau et plus généralement les systèmes d’information.20/10/2014
Le 17 septembre dernier est entré en vigueur le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, adopté le 23 juillet 2014. Ce règlement est un acte fondateur dans l’édification complexe du droit de la « relation électronique » entre deux personnes ou entre une personne et une autorité publique. Il abroge et remplace la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques15/09/2014
Pour l’acquisition de leurs matériels informatiques, les entreprises ont fréquemment recours à des mécanismes de financement comme le crédit-bail ou la location financière. Aussi courantes que puissent être ces techniques, elles sont encore aujourd’hui entourées de nombreuses incertitudes juridiques.
