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Marie Prévot, avocate de NEXT avocats, participait le vendredi 13 juin à la rencontre avocats - magistrats sur « Le phénomène de l’IA et ses impacts en droit de la propriété intellectuelle », à laquelle s’exprimaient : - La Professeure Alexandra Bensamoun, co-autrice du rapport du CSPLA sur la rémunération des contenus culturels utilisés par [...]
Saisi par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint le 28 mai dernier plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés au site accessible à partir des adresses biticodes.com et cfd.safe-horizon.net offrant des services d’investissements sur actifs [...]
NEXT met à votre disposition sa nouvelle synthèse sur le règlement DORA : Attention ! Les « clauses DORA » qui doivent figurer dans les contrats entre les entités financières et les fournisseurs de services IT ne sont pas des clauses types. Elles doivent être négociées en fonction de la réalité des services fournis et [...]
Le 15 mai 2025, même jour que la sanction prononcée contre Solocal, la CNIL a sanctionné la société Caloga pour des manquements au code des postes et communications électroniques et RGPD. La société constitue des bases de données de prospects (nom, prénom, civilité, adresse électronique, code postal, date de naissance, adresse postale) collectées auprès de [...]
La société Solocal Marketing Services (SOMS) exploite une base contenant les données personnelles d’environ 35 millions de personnes (mail, n° de portable, adresses postales, n° de téléphone fixe, etc.) à des fins de prospection commerciale. Ces données sont collectées auprès des personnes concernées par une quinzaine de sociétés partenaires puis transmises à SOMS. A la [...]
Illustration d’une scène de meurtre dans une série par une musique : atteinte au droit moral de l’auteur. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mai 2025, n°23/14476) a sanctionné l’utilisation d’une musique dans une scène de la série « Narcos : Mexico ». Pendant 1min42s, la scène montre un « déchaînement de violence [...]
En 2023, la CNIL a sanctionné Groupe Canal+ (600 000 €) pour avoir mené des campagnes de prospection auprès de 3,9 millions de personnes, sur la base de données collectées par deux FAI ayant obtenu un consentement global pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection par des « partenaires » non identifiés. [...]
Stéphanie Foulgoc, associée de NEXT, représentait Ekhoscènes au Forum de la Billetterie le 14 mai 2025 à la table ronde « Lutter contre les cyberattaques, les faux sites et sécuriser l’identité des porteurs de billets » aux côtés d’experts techniques. Du juridique au technique, la convergence était évidente : - Seule une distribution maitrisée par l’organisateur [...]
« Quand une personne se fait arnaquer et dépense de l’argent pour des fausses places de spectacles, ce n’est pas de l’argent qu’elle va remettre facilement dans la vraie économie licite et réelle » Etienne Papin, associé de NEXT, était interviewé le 12 mai 2025 sur le développement des escroqueries aux billets de spectacles qui nuisent [...]
Le RGPD impose aux entreprises de tenir un registre de leurs activités de traitement. Les entreprises de moins de 250 salariés sont déjà censées bénéficier d’une exception à cette obligation mais celle-ci est très limitée : elle ne concerne que les traitements « occasionnels ». Pour ainsi dire… aucun. Le 6 mai 2025, la Commission [...]
