Actualités
18/06/2020
La loi "Avia" contre les contenus haineux sur internet est inconstitutionnelle dans la plupart de ses dispositions, a décidé le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020. En conséquence : pas de retrait administratif dans l’heure, pas de retrait sous 24 heures après notification, pas de contrôle et de pouvoir de sanction du CSA… C’est un travail de régulation à reprendre entièrement. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
17/06/2020
L’Assemblée Nationale a publié son rapport sur l’application du régime juridique du renseignement issu de la loi du 24 juillet 2015. Le rapport est riche d’informations, notamment sur l’accès aux données de connexion et l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement. A souligner cette conclusion en matière de reconnaissance faciale : « l’usage de la reconnaissance biométrique à des fins de renseignement n’est pas mûr et nécessitera des adaptations technologiques ». Aussi, « compte tenu des risques que présente cette technologie pour les libertés publiques, la mission d’information ne préconise aucune évolution législative en la matière, même à titre expérimental ». L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
16/06/2020
A l’initiative de la France et du Canada, un partenariat mondial pour l’Intelligence artificielle a été mis en place par de nombreux pays et l’Union européenne, sous l'égide de l'OECD-OCDE. Le PMIA est axé sur 4 grands thèmes : 1. l’utilisation responsable de l'IA ; 2. la gouvernance des données; 3. l’avenir du travail; 4. l’innovation et la commercialisation. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.
Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.
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09/06/2020
L’ERGA, le groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, a publié le 5 juin sa contribution relative au futur « Digital Service Act ». Le sujet de la responsabilité des plateformes pour les contenus « hébergés » est au cœur de la réflexion. L’ERGA préconise notamment l’obligation pour ces fournisseurs de service de démontrer des actions proactives contre la diffusion de certains contenus illicites. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
05/06/2020
La Sacem a adopté un nouveau barème de redevances pour les spectacles diffusés en "livestream" tant que le public ne peut pas être accueilli.
Pour quel livestream ? Il doit s’agir d’une diffusion gratuite, en direct, événementielle et unique sur Internet d’un concert, DJset ou sketch ayant recueilli au moins 1 000 vues.
Qui déclare ? L’artiste ou l’organisateur du livestream.
Qui règle les redevances à la SACEM ? Les plateformes de diffusion. Le régime mis en place inclut pour le moment les représentations diffusées sur Facebook, Instagram et Youtube avec lesquels la SACEM a des accords.
Quelle période ? Le régime déclaratoire mis en place est rétroactif puisqu’il couvre une période débutant au 15 mars, et s’étend jusqu’à fin juin, sauf prolongation.
L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
04/06/2020
Dans un document de 10 pages, le Défenseur des droits rappelle ce que de nombreux rapports et livres blancs ont déjà décrit : les biais des algorithmes peuvent entraîner des discriminations. Le constat est maintenant largement partagé. Le Défenseur des droits prône un renforcement des obligations en matière d’information et de transparence et la réalisation d’analyse d’impacts. Il faudra aller plus loin si l’on entend réellement prévenir les risques de discrimination que l’on dénonce. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
03/06/2020
La Commission européenne poursuit ses travaux de réforme des règles applicables aux acteurs du numérique. La directive eCommerce 2000/31 avait instauré le régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. La notion d’hébergement montre ses limites à l'heure des plateformes et réseaux sociaux. Un rééquilbrage des rôles et responsabilités entre qui produit la valeur et qui référence cette valeur est nécessaire. La démarche débute par une consultation à laquelle les parties prenantes sont invitées à répondre jusqu’au 8 septembre 2020, et devrait déboucher sur une proposition de "Digital Services Act Package" d’ici la fin de l’année. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
