Actualités
24/06/2020
L’ordonnance du Conseil d'Etat du 19 juin 2020 est pleine d’enseignements sur le traitement des données de santé dans le cadre du SNDS 1️⃣ Elle interprète utilement l’article L1118-1 CSP relatif aux hébergeurs de données de santé « HDS ». 2️⃣ Elle confirme la licéïté de l’usage du cloud Azure de Microsoft pour l’hébergement des données de santé…. tant que la validité du « privacy shield » n’est pas remise en cause et tant qu’il n’est pas démontré que les données de santé pseudonymisées peuvent faire l’objet d’une demande d’accès des autorité US sur le fondement du « Cloud Act ». 3️⃣ Elle ordonne que soient communiquées à la CNIL les informations lui permettant de vérifier les conditions de pseudonymisation des données confiées à la CNAM et le Health Data Hub dans la lutte contre le Covid-19. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
18/06/2020
La loi "Avia" contre les contenus haineux sur internet est inconstitutionnelle dans la plupart de ses dispositions, a décidé le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020. En conséquence : pas de retrait administratif dans l’heure, pas de retrait sous 24 heures après notification, pas de contrôle et de pouvoir de sanction du CSA… C’est un travail de régulation à reprendre entièrement. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
17/06/2020
L’Assemblée Nationale a publié son rapport sur l’application du régime juridique du renseignement issu de la loi du 24 juillet 2015. Le rapport est riche d’informations, notamment sur l’accès aux données de connexion et l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement. A souligner cette conclusion en matière de reconnaissance faciale : « l’usage de la reconnaissance biométrique à des fins de renseignement n’est pas mûr et nécessitera des adaptations technologiques ». Aussi, « compte tenu des risques que présente cette technologie pour les libertés publiques, la mission d’information ne préconise aucune évolution législative en la matière, même à titre expérimental ». L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
16/06/2020
A l’initiative de la France et du Canada, un partenariat mondial pour l’Intelligence artificielle a été mis en place par de nombreux pays et l’Union européenne, sous l'égide de l'OECD-OCDE. Le PMIA est axé sur 4 grands thèmes : 1. l’utilisation responsable de l'IA ; 2. la gouvernance des données; 3. l’avenir du travail; 4. l’innovation et la commercialisation. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.
Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.
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09/06/2020
L’ERGA, le groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, a publié le 5 juin sa contribution relative au futur « Digital Service Act ». Le sujet de la responsabilité des plateformes pour les contenus « hébergés » est au cœur de la réflexion. L’ERGA préconise notamment l’obligation pour ces fournisseurs de service de démontrer des actions proactives contre la diffusion de certains contenus illicites. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
