Actualités
26/10/2021
La nouvelle société de gestion collective des droits voisins de la presse (DVP) a été créée ce mardi 26 octobre 2021. Il s’agit du premier organisme de gestion collective en la matière.
Ses membres ? Les éditeurs de presse et agences de presse qui le souhaitent.
Son fonctionnement ? Conformément aux règles des articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui régissent tous les OGC des droits de propriété intellectuelle, tels que la SACD ou la SACEM. La gestion de la nouvelle société DVP est d’ailleurs confiée à la Sacem. Son président est Jean-Marie Cavada.
Ses attributions ? Négocier les #cessions et les licences des droits de reproduction et de communication au public des éditeurs et agences de presse qu’elle représente pour la diffusion de leurs publications par un service de communication au public en ligne (donc notamment les GAFAM), et la rémunération associée.
Vaste chantier ! En effet, le 12 juillet 2021, Google a été condamné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse la rémunération due au titre des utilisations de contenus protégés par les droits voisins, comme il lui avait été pourtant enjoint par décision d’avril 2020.
Le droit voisin des éditeurs et agences de presse a été introduit par la directive n°2019/790 droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique, et transposé en France aux articles L218-2 et suivants du #CPI.
25/10/2021
Trois décrets du 20 octobre 2021 prévoient de nouvelles mesures relatives à la conservation des données de « connexion ».
Le décret n°2021-1361 énumère de manière plus précise qu’auparavant les données que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver concernant l’identité de l’utilisateur du service, la source de la connexion (adresse IP et numéro de port), le terminal utilisé, les données de trafic et de localisation et les données de paiement éventuelles.
Le décret n°2021-1362 applicable aux fournisseurs d’accès internet et fournisseurs d’hébergement reprend en l’adaptant la même obligation de conservation de ces données.
Les données de trafic et de localisation ne peuvent être conservées que sur injonction du Premier ministre « aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale », laquelle est faite par le dernier décret n°2021-1363.
En fonction des données, celles-ci doivent être conservées de 1 à 5 ans. Cette évolution du régime juridique était rendue nécessaire par la décision de la #CJUE du 6 octobre 2020 (C623/17) et celle du Conseil d’Etat du 21 avril 2021.10/10/2021
Une garantie légale de conformité pour les produits, contenus et services numériques a été créée dans le code de la consommation par l’ordonnance du 29 septembre 2021. Son régime juridique est complexe, distingue de nombreux cas de figure et laisse une large marge de manoeuvre au professionnel. Pour en savoir plus en 7 schémas élaborés par NEXT avocats.
02/10/2021
Il est temps de faire du privacy by design le sujet majeur de votre conformité RGPD. Ce n'est qu'en appliquant ce principe que les entreprises sortiront d'une vision « paperassière » du RGPD pour entrer dans une ère où l'outil informatique les aidera à être conformes.
Lire la Chronique d'Etienne Papin sur Le Monde Informatique.01/10/2021
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021. Ce texte crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion de la Hadopi et du CSA. Ce nouveau régulateur pourra (1) interdire l’accès et le référencement des « sites miroirs » qui sont des sites reprenant le contenu d’un site de téléchargement ou de streaming déjà interdits par un juge et (2) créer une « liste noire » publique de sites contrefaisants. Toute entité finançant l’un des sites inscrits sur cette liste doit rendre cette relation publique. Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de maintien du financement. Reste à savoir comment cette liste noire ne deviendra pas l’annuaire officiel des sites illicites de streaming…
29/09/2021
La crise du Covid-19 a mis en lumière, si besoin en était, la nécessité pour le secteur privé d’accéder aux données générées par le secteur public : pour innover et lutter contre l’épidémie mais aussi pour assurer une transparence nécessaire au contrôle démocratique de l’action de l’Etat. La DINUM a annoncé le 27 septembre 2021 « une mobilisation sans précédent … dans tous les ministères sur le sujet des données, des algorithmes et des codes sources » précisant que « la mise à disposition de données publiques en open data est un axe fort de nombreuses feuilles de route ministérielles ». La mobilisation « sans précédent » qui vient, en premier lieu, d’accoucher de 600 pages de « feuilles de route » sera-t-elle à la hauteur de l’enjeu ? Lire la suiteCe 21 septembre 2021, nous avons le plaisir de retrouver les étudiants de la nouvelle promotion de Management de la production audiovisuelle d’Audencia Business School : Que dit la loi ? Qu’est-ce qui relève du contrat ? Quelles créations sont protégées par le droit d’auteur ? Quelles sont les sources de contentieux ? Lors d’un cycle de plus de 20h, Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc partageront leur expérience avec les futurs professionnels de l’audiovisuel. Les enseignements sont dispensés à Angoulême, en partenariat avec le Pôle Image Magelis, écosystème reconnu des industries du cinéma d’animation et du jeu vidéo.
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20/09/2021
Le 17 septembre 2021, sociétés et syndicats d’auteurs et syndicats de producteurs audiovisuels ont signé un accord instaurant des clauses types devant figurer dans tout contrat d’auteur pour la production d'une oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide financière est demandée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ces clauses concernent le respect du droit moral de l’auteur (crédit au générique et « director’s cut ») et du principe de la rémunération proportionnelle des auteurs. C’est donc surtout un accord pour respecter la loi !2/09/2021
Le 2 septembre 2021, la Commission irlandaise à la protection des données (Data Protection Commission Ireland) a prononcé une sanction de 225 millions d’euros à l’encontre de WhatsApp Ireland Ltd pour manquements au RGPD. Il est notamment reproché à WhatsApp 1 de ne pas avoir détaillé la manière avec laquelle les données des utilisateurs sont collectées et transférées vers Facebook (violation de l’art. 5) ; 2 de ne pas avoir fourni les informations sur les intérêts légitimes poursuivis d’une manière à ce que chacun puisse les comprendre (violation de l’art. 13) ; 3 de ne pas avoir informé les non-utilisateurs de son service qu’elle peut détenir en clair certaines données les concernant (violation de l’art. 14). Cette sanction a été prise à la suite de la décision contraignante de l’European Data Protection Board du 28 juillet 2021 ayant obligé le régulateur irlandais à augmenter sa sanction.30/08/2021
Avec la crise sanitaire, votre système d’information a dû relever des défis inédits. Cette rentrée est le moment de revoir : 1 Les engagements effectivement pris par vos hébergeurs 2 Votre protection contre les risques « cyber » 3 Vos transferts de données hors de l’Union Européenne 4 Les licences d'utilisation de vos progiciels 5 Votre charte informatique Une présentation de 5 sujets techniques auxquels une attention juridique doit être portée. NEXT avocats est là pour vous y aider.
