Actualités
07/02/2022
Vous avez un projet d'émission de NFT ? Alors vous avez : 1 Des droits d'auteur à gérer avec le créateur de l'oeuvre ou ses ayants-droit et avec le développeur du smart contrat 2 Des droits à créer pour le détenteur du NFT 3 Des contrats à conclure avec ces personnes et la market place. Etc.
Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous pour demander notre présentation "Projet NFT" : contact@next-law.fr
Le monde de l’art contemporain et celui de la musique s’approprient à grande vitesse les NFT comme une nouvelle forme d’exploitation des oeuvres.
Dans son article "Les NFT dans le monde de la création artistique : quels sont les droits effectifs derrière l’argent échangé ?" publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel de décembre 2021, Etienne Papin, avocat associé chez NEXT, pose les bases d’une réflexion doctrinale sur un phénomène complexe tant sur un plan technique que pour sa qualification juridique.
Au sommaire :
NFT : UN DROIT SUR QUOI ?
L'oeuvre
Le support de l'oeuvre
Le titre numérique
NFT : UN DROIT POUR QUI ?
La production du NFT
La cession du NFT
Obtenir la RLDI n°187 - Décembre 2021.
28/01/2022
Avec la nouvelle procédure simplifiée de sanction, créée par une loi du 24 janvier 2022, les "petits" manquements au RGPD vont être plus facilement et rapidement sanctionnés par la CNIL. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à 20 000 euros. Voici une présentation des différences entre la procédure normale et la nouvelle procédure simplifiée de sanction.25/01/2022
Dans sa décision du 11 janvier 2022, la Cour d'Appel de Paris rappelle les droits des artistes-interprètes en matière de captation d'un spectacle. La Cour d'Appel de Paris condamne Universal Music France pour avoir édité et distribué des DVD d'un concert alors que l’autorisation des artistes-interprètes, matérialisée par la signature de la "feuille de présence" de la SPEDIDAM, ne portait que sur l’enregistrement des prestations et leur exploitation sous la forme d’une diffusion télévisuelle. La formalisation des cessions de droits voisins des artistes-interprètes est donc essentielle pour l'exploitation future de leur interprétation.
24/01/2022
En quelques années, le Législateur a réussi à faire du droit des plateformes un véritable patchwork.
Deux décrets ont encore été adoptés récemment : 1 Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos. 2 Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 relatif à la fixation d’un seuil à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites.
NEXT avocats a mis à jour sa présentation sur la législation applicable aux plateformes numériques.20/01/2022
La décision du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) du 5 janvier 2022 remet en question l’utilisation de Google Analytics et de Stripe, services largement utilisés en Europe. L'EDPS a, en effet, ordonné au Parlement européen de se conformer pour ses traitements à ses obligations en matière de protection des données personnelles:
1. Le site internet du centre de test Covid-19 du Parlement européen mettait en place des cookies Google Analytics et Stripe (bien que la présence des cookies Stripe résultait d’une erreur du développeur du site en question).
L’EDPS retient qu’un transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis a bien eu lieu par l’utilisation de ces cookies. L’EDPS souligne que le Parlement européen n’avait pas mis en place de mesures contractuelles, techniques ou organisationnelles garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui garanti dans l’Union européenne, tel qu’il aurait dû le faire en cas de transfert vers un pays tiers. L'EDPS ne précise pas quelles mesures...
2. L’EDPS retient que les bannières de cookies proposées par le Parlement européen ne permettaient pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé, et ne leur donnent pas une information transparente relative au traitement des données personnelles. L’EDPS précise à cette occasion que le consentement des utilisateurs est exigé même pour les cookies nécessaires aux mesures d’audience… ce qui n’est pas en ligne avec la doctrine de la CNIL sur ce point !Etienne Papin, avocat associé, a été interviewé par Les Echos pour son édition du 18 janvier 2022 sur le phénomène des NFT et notamment leur utilisation pour le financement de la création artistique comme les films.
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Audace et attractivité : au delà du sport, un véritable projet culturel et artistique a été présenté ce 17 janvier 2022 par Tony Estanguet, président de Paris 2024. Merci au Professeur Louis Vogel pour l’organisation de cette rencontre et ces débats enthousiasmants au Club Iena. L'occasion pour Stéphanie Foulgoc, avocate associée, d'échanger avec le Président du comité d'organisation sur la protection de la billetterie, sujet sur lequel NEXT avocats est mobilisé depuis de nombreuses années pour ses clients organisateurs d'événements.
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14/02/2022
La CNIL projette de faire évoluer ses méthodologies de référence (MR) 005 et 006 pour la recherche en santé. Les projets de MR sont soumis à consultation publique jusqu’au 18 février 2022. Que prévoient les nouvelles versions envisagées ?
● L’extension du champ d’application des MR : Les MR005 et MR006 s’appliquent désormais à tous les responsables de traitement justifiant de l’exécution d’une mission publique (MR005) ou la poursuite d’un intérêt légitime (MR006), à l’exception des assureurs et mutuelles.
● L’extension des données accessibles et de leurs modalités d’accès : Le périmètre des données concernées par les traitements est étendu aux données issues à l’ensemble du SNDS (Système national des données de santé) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences).
Les modalités d’accès aux données sont également étendues : il serait désormais possible de passer par le portail de la CNAM, de l’ATIH ou du CASD, mais aussi par une « bulle sécurisée » (entendue comme une infrastructure hébergeant un système d’information mettant à disposition les données relatives au SNDS).
● La réduction des délais : La profondeur historique des données traitées est réduite à cinq ans, tandis que la durée d’accès et de conservation des données traitées est réduite à 3 ans maximum à compter de l’accès aux données.
● En outre, il devient désormais obligatoire d’obtenir un avis favorable du CESREES préalablement à la mise en œuvre des traitements.
