Actualités
Comment garantir les droits des consommateurs et des producteurs ? Telle était la question au centre du débat organisé par le European Internet Forum le 2 mars 2022 auquel participait Olivier Darbois, Président du PRODISS. Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats associés, sont fier d'accompagner le PRODISS et les producteurs de spectacles dans leur lutte contre la revente illicite de billets.
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04/03/2022
Ce 4 mars 2022 a été promulguée la loi n°2022-309 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Cette loi ajoute un nouvel article (L.111-7-3) dans le code de la consommation, inséré au sein des dispositions relatives à l’obligation générale d’information précontractuelle. Elle a pour objectif d’améliorer la transparence et l’information des utilisateurs sur la sécurisation de leurs données, de limiter ainsi le recours de ces derniers « à des solutions présentant des manques criants en matière de cybersécurité » (Rapport sur la proposition de loi, Commission des affaires économiques du Sénat).
Ce nouvel article s’impose aux « opérateurs de plateformes en ligne » et aux « personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation » (c’est-à-dire plus simplement, les réseaux sociaux…) dont l’activité dépasse certains seuils qui seront fixés par décret. Elles devront :
● Réaliser un audit de cybersécurité (…) portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’ils hébergent.
● Présenter aux consommateurs les résultats de cet audit « de façon claire, lisible et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel »: entendez par là un visuel « cyberscore » (semblable au Nutriscore pour les produits alimentaires, comme précisé par la Commission des affaires économiques du Sénat).
03/03/2022
La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été promulguée. Un des apports de cette loi réside dans le fait que les ventes aux enchères publiques sont désormais ouvertes à tous les biens meubles, donc également les biens meubles « incorporels ». Cette modification doit permettre de vendre aux enchères des NFT. ➡️ Vous pouvez lire l’article d'Etienne Papin, avocat associé, sur cette question au Village de la Justice
02/03/2022
Pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie entre une société de production de spectacles et le prestataire auquel ont été confiées des prestations de merchandising et d’édition des programmes officiels pour les tournées d’un même artiste entre 1990 et 2014 : par un arrêt du 24 février 2022, la Cour d’appel de Paris a en effet retenu que les contrats de merchandising passés entre les deux sociétés ne pouvaient en l’espèce caractériser une relation commerciale établie. Ils avaient été conclus certes sur une période de 25 ans, mais par intermittence.
La Cour rappelle qu’une relation commerciale établie est déterminée par son caractère suivi, stable et habituel. Or, en l’espèce, la relation commerciale « présentait un caractère instable et discontinu par nature ». Ainsi, à la fin de chaque tournée, le prestataire « ne pouvait pas légitimement espérer la poursuite de la relation, celle-ci étant dépendante des choix de carrière et de l’inspiration artistique de [l’artiste] ».
Les demandes indemnitaires du prestataire évincé sont donc rejetées.01/03/2022
Par décision du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a déclaré les paragraphes II et III de l’article L34-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE), dans sa version antérieure à la loi du 30 juillet 2021, contraires à la Constitution en ce qu’ils autorisaient « la conservation générale et indifférenciée des données de connexion » portant ainsi « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
Il était reproché par les requérants et parties intervenantes (dont la Ligue des droits de l’Homme, l’association des avocats pénalistes et La Quadrature du Net) que la conservation générale et indifférenciée de données de connexion soit imposée aux opérateurs de communications électroniques, sans la réserver à la recherche des infractions les plus graves ni la subordonner à l’autorisation ou au contrôle d’une juridiction.
Cette décision n’a en pratique que peu d’effet, puisque:
- les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont à ce jour plus en vigueur, l’article ayant été modifié par l’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 ; et
- le Conseil constitutionnel a précisé que les mesures d’ores et déjà prises sur le fondement de l’article censuré ne pourraient pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, car cela méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (C-511/18), et à celui du Conseil d’Etat du 21 avril 2021 (n°393099) ainsi qu’aux modifications législatives et réglementaires qui ont suivi, sur les typologies de données qui peuvent être conservées et sur les finalités pour lesquelles les données peuvent être conservées.28/02/2022
La signature électronique en ligne nourrit un contentieux important depuis quelques mois. Les Cours d’appel se prononcent de manière divergente sur ces sujets. Au terme d’une analyse rigoureuse de la situation, la Cour d’appel de Chambery dans un arrêt du 10 février 2022, vient de dénier toute force probante à 3 contrats de prêt conclus en ligne faute pour la Banque de démontrer que son prestataire de service de confiance disposait des qualifications nécessaires à la date de signature des contrats pour délivrer des certificats qualifiés de signature électronique. D’autres Cours d’appel (par exemple la Cour d’appel d’Orléans dans sa décision du 26 janvier 2021) ne poussent pas l’analyse aussi loin et valident les signatures électroniques dès lors que le prestataire de service de confiance atteste de la fiabilité de la signature réalisée. Devant les divergences d’approche de cette question par les Cours d’appel, une intervention de la Cour de cassation est à souhaiter.15/02/2022
La loi française limite jusqu'à présent aux biens meubles corporels la possibilité d'être vendus aux enchères par un opérateur de ventes volontaires. Ce que n'est manifestement pas un NFT ! Le Parlement examine en ce moment même une proposition de loi, plus largement consacrée à la « régulation du marché de l'art », qui viendra modifier l'article L320-1 du Code de commerce pour faire sauter le verrou législatif. Voici la vente aux enchères bientôt ouverte aux biens « incorporels ». Mais un NFT est-il un bien incorporel ? C'est aller un peu vite que de l'affirmer… Lire l'article d'Etienne Papin publié sur Village de la Justice.14/02/2022
La chronologie des médias a été mise à jour par accord du 24 janvier 2022 entériné par le décret du 4 février 2022. A ce niveau de complexité, ce n’est plus une chronologie c’est de l’horlogerie ! Nous vous décodons les principales règles en legal design.09/02/2022
En collaboration avec les équipes du PRODISS et ses membres, NEXT avocats a co-rédigé la nouvelle version de l'ouvrage de référence sur les contrats du spectacle. Cession, coproduction, coréalisation, promotion locale, location de salle. Un ouvrage pratique indispensable pour tous les professionnels du spectacle : musique, variété, humour, danse, théâtre, etc.
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