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Une nouvelle obligation est insérée dans le code de la consommation pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne. A compter du 19 juin 2026, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité dédiée permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal [...]
Depuis 2018, cette société communiquait les adresses électroniques et numéros de téléphone des membres de son programme de fidélité au réseau social afin que leur soient diffusées des publicités promouvant ses produits. La CNIL relève : - L’absence de base légale de ce traitement : le formulaire d'adhésion au programme de fidélité n'informait pas les personnes [...]
Par deux décisions du 13 janvier 2026, la CNIL a prononcé une sanction de 27 millions € contre Free Mobile et de 15 millions € contre Free. En 2024, un pirate informatique est parvenu à s’infiltrer dans le système d’information des sociétés et à accéder aux données personnelles de 24 millions d’abonnés (dont les données [...]
Par deux arrêts de cassation du 7 janvier 2026, la cour de cassation considère qu’Airbnb « ne se limite pas à jouer le rôle d'intermédiaire neutre, mais tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plateforme ». En conséquence, Airbnb ne peut s’exonérer de sa responsabilité [...]
Par Etienne Papin, avocat associé NEXT avocats Elles ne produisent pas, elles offrent tout mais ne sont responsables de rien. Il n’est quasiment plus aucun service sur internet qui ne soit spontanément désigné sous le vocable « plateforme ». L’appellation a une connotation positive : elle véhicule une image d’innovation, de liberté, d’échange de biens et de [...]
Par délibération du 27 novembre 2025, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (« AECF ») pour les manquements suivants au RGPD : ● Violation du principe de minimisation des donnés (art. 5-1-c du RGPD) : Lorsque des personnes contactaient la hotline d’AECF, l’enregistrement de la conversation débutait immédiatement après [...]
Marie Prévot, avocate de NEXT, assistait à la Matinale organisée par la DGCCRF le 28 novembre 2025 réunissant juristes, professionnels du e-commerce ainsi que, pour la DGCCRF, Sarah Lacoche, directrice générale et Léa Le Galiard, sous directrice Droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques. ● Quelles sont les nouvelles techniques d’influence [...]
Dans sa délibération du 20 novembre 2025, la CNIL a constaté les manquements suivant du responsable de traitement : 1️⃣ L’installation d’un cookie NID de Google dès la connexion de l’utilisateur au site et sans son consentement. La société a plaidé pour une erreur technique mais la CNIL rappelle que cela n’a « aucune incidence sur [...]
La Commission européenne a présenté le 19 novembre sa proposition de règlement dite « Digital Omnibus », qui a pour objet de simplifier la réglementation européenne en matière de numérique (RGPD, AI Act, Data Act, etc.). La proposition introduit des modifications ciblées du RGPD, particulièrement : ● lorsqu’une entité ne dispose pas de moyens raisonnablement [...]
Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, associés de NEXT, participaient le 5 novembre à ce moment d’échange entre les professionnels de la musique (artistes, compositeurs, producteurs de spectacles, organisateurs de festivals, etc.) et le législateur européen pour appréhender l’ensemble des défis juridiques que les révolutions numériques, économiques et politiques font peser sur le secteur. Des convergences [...]
