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Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’action en contrefaçon de droits d’auteur est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun (article 2224 du code civil), y compris lorsque l’atteinte alléguée se prolonge dans le temps. En l’espèce, un designer revendiquait la création d’une charte graphique, de [...]
Il est de jurisprudence établie que les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Pourtant, leur reprise à l’identique est un acte de concurrence déloyale, selon la Cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 25 avril 2025, ce qui revient à les protéger… Ce dossier est un cas topique. Pour [...]
Lors d’un contentieux classique entre un salarié licencié pour faute et son employeur, le salarié a demandé, au fondement de l’article 15 du RGPD, la communication de l’ensemble de "ses données, notamment les mails le concernant". L'ex-employeur n’a pas répondu à cette demande. Saisi du litige prud’homal, la cour d’appel de Paris constate que "la [...]
Marie Prévot, avocate de NEXT avocats, participait le vendredi 13 juin à la rencontre avocats - magistrats sur « Le phénomène de l’IA et ses impacts en droit de la propriété intellectuelle », à laquelle s’exprimaient : - La Professeure Alexandra Bensamoun, co-autrice du rapport du CSPLA sur la rémunération des contenus culturels utilisés par [...]
Saisi par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint le 28 mai dernier plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés au site accessible à partir des adresses biticodes.com et cfd.safe-horizon.net offrant des services d’investissements sur actifs [...]
NEXT met à votre disposition sa nouvelle synthèse sur le règlement DORA : Attention ! Les « clauses DORA » qui doivent figurer dans les contrats entre les entités financières et les fournisseurs de services IT ne sont pas des clauses types. Elles doivent être négociées en fonction de la réalité des services fournis et [...]
Le 15 mai 2025, même jour que la sanction prononcée contre Solocal, la CNIL a sanctionné la société Caloga pour des manquements au code des postes et communications électroniques et RGPD. La société constitue des bases de données de prospects (nom, prénom, civilité, adresse électronique, code postal, date de naissance, adresse postale) collectées auprès de [...]
La société Solocal Marketing Services (SOMS) exploite une base contenant les données personnelles d’environ 35 millions de personnes (mail, n° de portable, adresses postales, n° de téléphone fixe, etc.) à des fins de prospection commerciale. Ces données sont collectées auprès des personnes concernées par une quinzaine de sociétés partenaires puis transmises à SOMS. A la [...]
Illustration d’une scène de meurtre dans une série par une musique : atteinte au droit moral de l’auteur. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mai 2025, n°23/14476) a sanctionné l’utilisation d’une musique dans une scène de la série « Narcos : Mexico ». Pendant 1min42s, la scène montre un « déchaînement de violence [...]
En 2023, la CNIL a sanctionné Groupe Canal+ (600 000 €) pour avoir mené des campagnes de prospection auprès de 3,9 millions de personnes, sur la base de données collectées par deux FAI ayant obtenu un consentement global pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection par des « partenaires » non identifiés. [...]
