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Photographie publicitaire : la cession de droits ne s’étend pas au-delà des usages prévus au contrat
Rappel important sur l’attention qui doit être portée à la rédaction des clauses de cession de droits d’auteur. La société "Le Slip Français" avait commandé en 2023 à une agence une nouvelle campagne publicitaire. Une prestation a été confiée à un photographe : 5 600 euros HT pour la réalisation des photographies et 1 700 [...]
Animé par Etienne Papin, associé de NEXT avocats et membre fondateur d’EuropaNum. Nous analyserons la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 rendue dans un litige de contrefaçon de vêtements. Nous expliquerons ce qu’elle dit, ce qu’elle ne dit pas et ce qu’il faut en retenir. C’est ce mardi 15 septembre de [...]
Billetterie : Une loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel confirme que la billetterie sportive est un attribut du droit exclusif d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives. Cela était déjà reconnu par la jurisprudence. Loi n°2026-725 du 3 août 2026 Droits de la personnalité : la voix est consacrée comme attribut [...]
- Comment les professionnels du spectacle vivant s’adaptent aux conséquences du bouleversement climatique : canicule, orages, incendies ? - Sur quels critères les autorités prennent-elles des décisions d’annulation, parfois quelques heures avant le début de l’évènement ? - Quelles sont les conséquences lorsqu’un festival fait l’objet d’une annulation alors que les équipes et les artistes [...]
Un artiste reprochait à des acteurs publics de la région de Dunkerque d’avoir utilisé sur leurs sites internet, réseaux sociaux, magazines et supports promotionnels des photographies et vidéos de son œuvre « Réfléchir » : il avait recouvert de fragments de miroirs un blockhaus situé sur une plage. Les collectivités et organismes concernés contestaient la protection [...]
La présidente de la Commission européenne, Ursula Van Der Leyen, se voulait rassurante : l’Europe s’engage à simplifier son droit pour limiter la charge administrative des entreprises européennes et à mieux lutter contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères (de Chine et des Etats-Unis pour la technologie et l’IA). Dans cette logique, le président de [...]
La société exploitant le site Bourse des Vols reprochait à Tripadvisor d’avoir laissé, sur son forum en ligne, plusieurs commentaires la qualifiant de "voleur" et d’"arnaque". Tripadvisor contestait sa responsabilité et revendiquait le statut d’hébergeur, faisant valoir son rôle "neutre" d’intermédiaire technique. Mais la Cour d’appel de Paris juge que "Tripadvisor joue un rôle actif [...]
Un comédien, sociétaire de la Comédie Française, reprochait à une chaîne YouTube dont l’éditeur n’était pas identifié de diffuser des contenus utilisant une voix correspondant à la sienne sans son autorisation. Le comédien estimait que cette utilisation portait atteinte à ses droits d’artiste-interprète et souhaitait engager une action à l’encontre du titulaire de la chaîne. [...]
L'éditeur du magazine Légende (consacré aux personnalités célèbres) reprochait à la société éditrice des magazines Eternel, Icon Life et Destin d’avoir repris les codes et caractéristiques visuels de sa maquette de couverture. 3 fondements ont été invoqués : Contrefaçon de droits d’auteur : le tribunal relève que la demanderesse se borne à décrire la composition [...]
L'architecte ayant créé le décor de la salle de spectacle "Paname Art Café" en 2019 reprochait à la société de production d’une série de spectacles intitulée "Génération Paname" d’avoir représenté, capté puis diffusé à la télévision et sur plusieurs plateformes en ligne des spectacles, dont le décor reproduisait celui qu’il avait conçu, sans son autorisation. [...]
