Actualités
En application du DSA, le Centre d’appels Europe est un organisme certifié chargé depuis novembre 2024 de régler les litiges entre les plateformes (Facebook, Instagram, Tiktok, Youtube, Pinterest et Threads) et leurs utilisateurs qui souhaitent contester leurs décisions de modération . Dans un rapport du 1er octobre, le Centre reproche à YouTube de ne lui avoir [...]
La cour d’appel de Paris juge, dans une décision du 26 septembre 2025, que la désactivation du compte de l’utilisateur par Méta n’était ni arbitraire ni disproportionnée au regard de la gravité des « violations graves et répétées » des conditions d’utilisation de la plateforme commises par l’utilisateur. L’arrêt de la CA de Paris du [...]
Plusieurs éditeurs de presse (Le Figaro, Les Échos, Le Parisien libéré, Le Nouvel Observateur…) ont assigné le X en référés afin de se voir communiquer les information nécessaires au calcul de leur rémunération prévue par l'art. L218-4 du CPI. La cour d’appel, dans sa décision du 25 septembre 2025, a validé le prononcé des mesures [...]
L’étude identifie deux priorités : 1️⃣ Assurer le respect effectif de l’âge minimum d’accès aux plateformes (13 ans étant choisi par la plupart des réseaux sociaux) et lutter plus efficacement contre les stratégies de contournement. L’Arcom rappelle que 44% des adolescents ont accès aux plateformes numériques avant 13 ans. 2️⃣ Assurer le déploiement par les [...]
La Commission européenne a demandé de renseignements à Apple App Store, Booking.com, Bing, Google Play et Google Search sur la manière dont ces sociétés identifient et gèrent les risques liés aux escroqueries financières. Les plateformes doivent en effet fournir des informations détaillées en application du règlement sur les services numériques (DSA) pour évaluer et atténuer [...]
A l’invitation d’Ekhoscènes, c’est avec plaisir que nous retrouvons nos clients, entreprises du spectacle vivant, pour participer aux travaux de l’assemblée générale du syndicat à La Baule. Ces professionnels, dont l’action est indispensable à la vitalité de la culture dans notre pays, font face à des enjeux sociétaux, climatiques, politiques et numériques. Etienne Papin et [...]
5 caméras avaient été dissimulées sous l’apparence de « détecteurs de fumée » au sein de deux réserves du magasin en raison de l’augmentation des vols dans ces réserves. Dans sa délibération du 18 septembre, la CNIL relève les manquements suivants : ● Manquement à l’obligation de traiter les données de manière loyale, licite et [...]
Nous ne le chantons pas, mais nous assistons un opéra célèbre, un leader mondial dans la fabrication d’instruments de musique, des producteurs de spectacles d’artistes français et internationaux, un théâtre produisant des comédies musicales, etc. etc. Nous sommes aux côtés de ces clients pour ● la « clearance » des droits sur les œuvres interprétées, [...]
Est paru ce jeudi 11 septembre aux Editions Lefebvre Dalloz « Vers un nouveau droit voisin du producteur de spectacles ? », entretien de Stéphanie Foulgoc, avocate associée de NEXT, dans l’ouvrage collectif « Propriété intellectuelle : regards pratiques et enjeux prospectifs ». Sont traités dans cet ouvrage les principales évolutions présentes et futures de la PropriétéIntellectuelle : - [...]
Le 1er septembre, la CNIL a prononcé une amende de 325 millions d’euros à l’encontre de Google LLC et Google Ireland Ltd. Après avoir épuisé l’ensemble des arguments procéduraux à sa disposition (incompétence matérielle de la CNIL, incompétence territoriale de la CNIL, irrégularité de la collecte d’informations, non-respect du droit à un procès équitable), Google [...]
