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La complexe garantie légale de conformité des biens et contenus numériques (➡️ voir notre présentation) vient de voir son décret d’application publié (décret n°2022-946 du 29 juin 2022).

On retiendra notamment que :

● L’obligation d’information relative à la garantie légale de conformité à la charge du professionnel doit s’exercer par l’insertion d’un encadré, conforme à un modèle prévu par le décret, dans les conditions générales de vente ou de services.

● Lorsqu’un consommateur consent au traitement de ses données personnelles en contrepartie d’un service « gratuit » ou à prix réduit, le professionnel doit préciser son modèle économique en faisant apparaître l’incidence de ce traitement.

● Lors de la fourniture des mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, le producteur doit indiquer les logiciels concernés par la mise à jour, la durée de fourniture desdits logiciels, leurs caractéristiques essentielles et toute évolution concernant ces informations.

● La mise en conformité du bien numérique affecté d’un défaut doit faire l’objet de précisions sur les modalités pratiques de renvoi du bien.

Le tout sera applicable au 1er octobre 2022.