Une garantie légale de conformité pour les produits, contenus et services numériques a été créée dans le code de la consommation par l’ordonnance du 29 septembre 2021. Son régime juridique est complexe, distingue de nombreux cas de figure et laisse une large marge de manoeuvre au professionnel. Pour en savoir plus en 7 schémas élaborés par NEXT avocats.