Vidéoprotection et IA. Les projets de la Ville de Vannes censurés par la cour administrative d’appel de Nantes
Une délibération du conseil municipal de Vannes prévoyait une autorisation de programme de 2 millions d’euros pour étendre le réseau de vidéoprotection et l’adapter à des développements d’IA
La cour valide l’extension du réseau de caméras…
La cour estime que le projet poursuit un objectif de prévention des atteintes aux personnes et aux biens conforme à l’l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), et satisfait au contrôle classique de police administrative.
La mesure est jugée :
– nécessaire (augmentation des atteintes dans les zones concernées) ;
– adaptée (baisse de délinquance constatée dans certains secteurs vidéoprotégés) ;
– proportionnée (environ 200 caméras, un nombre qui n’apparaît pas excessif au regard de la population et des enjeux sécuritaires).
… mais censure l’usage de l’IA
La délibération prévoyait l’intégration d’outils d’IA permettant l’analyse automatisée des images : classement des piétons selon des typologies tenant à leur taille, leur forme, leur habillement, leurs équipements ou encore leur comportement physique (assis, debout, marchant, courant…).
Pour la cour, ces fonctionnalités impliquent nécessairement « la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant d’analyser de façon systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics ».
Or, l’article L. 251-2 du CSI autorise la vidéosurveillance des voies publiques mais ne permet pas la mise en œuvre de traitements algorithmiques d’analyse des images en l’absence de disposition législative spécifique.
La cour annule la délibération uniquement en tant qu’elle prévoit l’adaptation du système à l’IA, tout en maintenant l’extension du réseau de vidéoprotection.
