VENTES AUX ENCHERES DE NFT : PROMULGATION DE LA LOI
La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art a été promulguée. Un des apports de cette loi réside dans le fait que les ventes aux enchères publiques sont désormais ouvertes à tous les biens meubles, donc également les biens meubles « incorporels ». Cette modification doit permettre de vendre aux enchères des NFT. ➡️ Vous pouvez lire l’article d’Etienne Papin, avocat associé, sur cette question au Village de la Justice
