SIGNATURE ELECTRONIQUE PAR OTP
La signature électronique par envoi d’un code sms (OTP) sauvée in extremis par la Cour d’appel de Riom.
En l’espèce, une banque cherche à prouver qu’un contrat de prêt a été valablement signé en ligne avec Mme B.
La Cour d’appel dans son arrêt du 11 mai 2022 :
● Constate que le « fichier de preuve » établi par le prestataire de signature en ligne n’est pas un « document » « établi à titre de certificat électronique qualifié » comme l’exige le décret du 28 septembre 2017. La conclusion est indiscutable en dépit de la légère confusion que commet la Cour en assimilant « certificat électronique qualifiée » et « document ».
● En tire la conséquence que la banque créancière perd le bénéfice de la présomption de fiabilité de la signature électronique telle que prévue à l’article 1367 du code civil. Ici encore, cette conclusion de la Cour s’impose.
● Autorise la Banque a apporter d’autres moyens de preuve relative à l’identité du signataire.
● Accueille comme preuve de cette identité des documents supplémentaires : copie de la CNI, copie des avis d’imposition, RIB, réalité des prélèvements opérés sur le compte en banque opérés sur le compte bancaire de la débitrice non-contestés.
● Et reconnait finalement que « au moyen de ces éléments de preuves complémentaires, et faute de toute contestation de Mme B qui n’a pas comparu » il est démontré « la réalité et la fiabilité de la signature électronique donnée par Mme B le 14 novembre 2017 ».
La leçon à retenir : à défaut de certificat électronique qualifié, la preuve de l’identité du signataire doit être préconstituée par des moyens extrinsèques à la signature électronique.
