SANCTION DE TOTAL ENERGIES PAR LA CNIL
Quels manquements sont retenus par la CNIL pour la sanction de 1 million d’euros prononcée à l’égard de TOTAL ENERGIES ?
La procédure a été diligentée à l’issue de la réception de 27 plaintes par la CNIL entre octobre 2019 et juillet 2020 et un contrôle en ligne du site internet concerné permettant à des consommateurs de renseigner des formulaires pour obtention de devis et pour la souscription d’abonnements en ligne.
Les griefs retenus sont les suivants:
● OPT-OUT: Les coordonnées des prospects ont été recueillies via un formulaire en ligne de souscription ne permettant pas de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale. Des courriels de prospection étaient également adressés à des prospects qui avaient seulement débuté une souscription sans la finaliser.
● INFORMATION : Lors de campagnes d’appels téléphoniques ultérieures, l’information délivrée aux prospects sur la protection de leurs données par la société était incomplète, sans que leur soit offerte la possibilité d’accéder à une information plus complète.
● EXERCICE DES DROITS : Les demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées n’ont pas été traitées dans le temps imparti et l’ont souvent été après plusieurs relances de la personne concernée, ou dans le cadre de la procédure de contrôle.
● CIRCONSTANCES NON ATTENUANTES : Le responsable de traitement ne peut pas se prévaloir de difficultés dans l’obtention de l’information auprès de ses partenaires commerciaux ou d’erreurs humaines de ses équipes pour justifier son absence de réponse aux personnes concernées, auxquelles elle doit garantir un droit d’accès à leurs données.
● DROIT D’OPPOSITION : Il n’a pas été apporté de réponse satisfaisante aux utilisateurs faisant état de leurs difficultés dans l’exercice de leur droit d’opposition à la prospection commerciale
● MISE EN CONFORMITE ULTERIEURE : quand bien même des mesures correctives ont été prises par la société au cours de la procédure de contrôle, la CNIL a constaté que les manquements étaient constitués.
Conclusions :
– les consommateurs doivent pouvoir dire NON à de la prospection commerciale ;
– il convient de mettre en oeuvre des procédures de prospection conformes à la réglementation applicable avant que des plaintes soient adressées à la CNIL et des contrôles diligentés.
