REGULATION DES PLATEFORMES NUMERIQUES
Rapport de la commission des affaires économiques de l’ Assemblée nationale sur les plateformes numériques. A retenir : 1️⃣ « Le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques : il ne permet d’agir qu’au cas par cas, par l’application de règles symétriques et de façon essentiellement ex post. La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra dominants emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes ». 2️⃣ Un droit de la régulation des plateformes structurantes doit par conséquent être élaboré. 3️⃣ Le rapport détaille 21 propositions pour constituer ce droit. L’expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.