REGULATION DES PLATEFORMES ET RESEAUX SOCIAUX
La Commission européenne poursuit ses travaux de réforme des règles applicables aux acteurs du numérique. La directive eCommerce 2000/31 avait instauré le régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. La notion d’hébergement montre ses limites à l’heure des plateformes et réseaux sociaux. Un rééquilbrage des rôles et responsabilités entre qui produit la valeur et qui référence cette valeur est nécessaire. La démarche débute par une consultation à laquelle les parties prenantes sont invitées à répondre jusqu’au 8 septembre 2020, et devrait déboucher sur une proposition de « Digital Services Act Package » d’ici la fin de l’année. L’expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
