Prospection commerciale sans consentement – amende de 900 000 euros prononcée par la CNIL
La société Solocal Marketing Services (SOMS) exploite une base contenant les données personnelles d’environ 35 millions de personnes (mail, n° de portable, adresses postales, n° de téléphone fixe, etc.) à des fins de prospection commerciale. Ces données sont collectées auprès des personnes concernées par une quinzaine de sociétés partenaires puis transmises à SOMS.
A la suite d’un contrôle intervenu en 2022, la CNIL considère que SOMS a manqué à son obligation de recueillir le consentement valide des personnes visées par la prospection commerciale, à différents titres :
Le consentement des personnes pouvait être recueilli à l’occasion de leur participation à des jeux-concours. Or, les formulaires utilisés par les organisateurs étaient trompeurs (bouton d’acceptation plus visible que celui de refus, formulations ambiguës, dissimulation de la fonctionnalité pour refuser l’utilisation des données, etc. ) et ne permettaient pas un consentement libre et univoque.
Bien que n’étant pas elle-même à l’origine de la collecte des données et du recueil du consentement des personnes, la CNIL considère qu’il appartenait à SOMS d’ « opérer des vérifications concrètes sur les conditions de recueil du consentement sur lequel elle entend se fonder pour réaliser ses opérations de prospection » sans pouvoir se retrancher sur l’engagement contractuel de ses partenaires de recueillir le consentement valable des personnes concernées.
La société contrôlée n’a également pas été en mesure de fournir à la CNIL les éléments attestant des mécanismes de recueil du consentement mis en œuvre en dehors des jeux-concours (nombre de formulaires ayant permis de collecter les données, nombre de personnes uniques dont les données ont été collectées par le biais de chacun des formulaires et qui ont été destinataires de prospection commerciale par voie électronique, scripts ou modèles permettant de générer l’ensemble des formulaires ou, à défaut, captures d’écran de chacun de ces formulaires).
Ici encore, la société contrôlée ne peut se retrancher derrière l’absence de coopération de son partenaire dans la fourniture des preuves demandées par la CNIL pour s’exonérer de sa propre responsabilité.
Au regard du nombre de personnes concernées par les manquements (environ 6,4 millions), la CNIL prononce une sanction de 900 000 euros.
