Prospection commerciale par emailing : le Conseil d’Etat saisit la CJUE de deux questions préjudicielles
En 2023, la CNIL a sanctionné Groupe Canal+ (600 000 €) pour avoir mené des campagnes de prospection auprès de 3,9 millions de personnes, sur la base de données collectées par deux FAI ayant obtenu un consentement global pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection par des « partenaires » non identifiés.
La position de la CNIL : Groupe Canal+ aurait dû obtenir un nouveau consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de cette prospection commerciale.
La position de Groupe Canal+ : le consentement initial était suffisamment éclairé, les utilisateurs ayant accepté d’être contactés par les « partenaires » des FAI.
Le Conseil d’Etat considère qu’il est nécessaire d’interpréter les articles 4§11, 13 et 14 du hashtag#RGPD pour pouvoir trancher entre ces deux positions et pose à la CJUE les deux questions suivantes :
– Un consentement donné à un primo-collectant pour un traitement par des « partenaires » non identifiés suffit-il, ou chaque partenaire doit-il être individuellement identifié pour que le consentement soit considéré comme libre, spécifique, éclairé et univoque ?
– Peut-on se contenter de la notion large de « partenaires » pour qualifier les destinataires ou faut-il les désigner individuellement ?
L’arrêt de renvoi: Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 5 mai 2025, n°490202
