PROCEDURES DE SANCTION DEVANT LA CNIL
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 est venu préciser la procédure de sanction devant la CNIL pour tenir compte notamment de la procédure « simplifiée » introduite par la loi du 24 janvier 2022.
Vous en saurez plus en un clin d’oeil avec notre présentation.
A souligner : le rapporteur de la CNIL n’est pas obligé d’entendre le mis en cause dans la procédure normale alors que c’est obligatoire dans la procédure simplifiée. Incongruité du texte lorsque l’on sait l’importance du rôle du rapporteur dans la prise de décision d’une sanction par la CNIL.
