PROCEDURE SIMPLIFIEE DE SANCTION DEVANT LA CNIL
Avec la nouvelle procédure simplifiée de sanction, créée par une loi du 24 janvier 2022, les « petits » manquements au RGPD vont être plus facilement et rapidement sanctionnés par la CNIL. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 20 000 euros. Voici une présentation des différences entre la procédure normale et la nouvelle procédure simplifiée de sanction.
