INCENDIE D’OVH : SUITE DE LA JURISPRUDENCE
Le tribunal de commerce de Lille poursuit la construction de sa « jurisprudence OVH ». L’hébergeur est de nouveau condamné à indemniser un client victime de l’incendie du datacenter de Strasbourg de mars 2021
Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal considère que les informations fournies par l’hébergeur indiquaient que les serveurs étaient situés dans des bâtiments distincts et non dans un seul et même bâtiment entièrement détruit par l’incendie.
Le tribunal ne retient pas l’existence d’une force majeure pouvant être invoquée par l’hébergeur et refuse de faire application de sa clause limitative de responsabilité. Le tribunal considère qu’elle n’a pu être négociée par le client et qu’elle octroie un avantage injustifié à l’hébergeur créant un déséquilibre significatif entre les parties. La clause doit donc être réputée non-écrite en application de l’article 1171 du code civil. Cette clause limitait le préjudice au montant payé par l’éditeur au cours des 6 mois précédant la demande, soit en l’espèce 679,09 euros.
Ainsi, le tribunal condamne OVH à payer à son client la somme totale de 144 836,69 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette décision soulève des questions importantes sur la pratique des clauses limitatives de responsabilité, alors qu’il s’agit d’un instrument économique essentiel pour la répartition des risques entre les parties à un contrat au regard des prestations concernées et de leur prix de vente.
