IA et droit d’auteur : vers une présomption d’utilisation des contenus protégés ?
Une proposition de loi, déposée le 12 décembre 2025 au Sénat, vise à répondre aux enjeux posés par l’IA :
– les modèles d’IA générative utilisent massivement des contenus culturels protégés sans autorisation ni rémunération des titulaires de droits ;
– les auteurs ignorent si, quand et comment leurs œuvres sont exploitées ;
– les contenus générés par l’IA peuvent directement concurrencer les œuvres protégées.
La proposition de loi crée, à l’article L. 131-4-1 du code de la propriété intellectuelle, une présomption légale simple d’exploitation des contenus protégés, lorsqu’un indice lié au développement ou au déploiement du système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation.
Cette présomption permettrait d’alléger la charge de la preuve pour les titulaires de droits de la reprise de leurs oeuvres par l’IA.
Dans son avis du 19 mars 2026 sur cette proposition de loi le Conseil d’État confirme que le Législateur français peut établir un tel régime probatoire et recommande :
– de préciser que la présomption ne pourra être invoquée que pour les contentieux civils ;
– de prévoir que la présomption concerne à la fois le fournisseur du modèle et le fournisseur du système d’IA ;
– d’amender la loi pour qu’elle s’applique également aux instances déjà introduites, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi.
En Europe, les fournisseurs d’IA s’appuient sur l’exception de text and data mining (TDM) de la directive 2019/790 qui autorise la reproduction et l’extraction de contenus protégés accessibles de manière licite, pour entraîner leurs modèles, sans que l’opt-out des titulaires de droits ne soit toujours pris en compte.
Au printemps 2025, le Sénat a conduit une mission d’information sur l’IA et la création. Dans son rapport adopté le 9 juillet 2025, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport constate que le partage de la valeur ne se fait pas spontanément. Elle propose d’abord une concertation entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA, et de légiférer en cas d’échec.
La concertation, achevée en novembre 2025, a échoué notamment en raison de l’interprétation extensive de l’exception TDM bloquant les démarches de contractualisation.
La proposition sera discutée en séance publique au Sénat le 8 avril 2026.
