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Le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 sur la mise en place d’une stratégie numérique responsable par les communes instaurent des obligations en matière de « GREEN IT ».

● Sur qui pèsent les nouvelles obligations ?
– Les communes de plus de 50 000 habitants
– Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

● Quelles échéances pour quelles obligations ?

● Avant le 1er janvier 2023 : Réalisation d’un « programme de travail ». Il doit comprendre:
– un bilan de l’impact environnemental du numérique et de ses usages sur le territoire concerné,
– une synthèse des solutions engagées pour atténuer cet impact, le cas échéant.

● Avant le 1er janvier 2025 : Etablissement d’une « stratégie numérique responsable ». Elle devra indiquer :
– les objectifs de réduction de l’empreinte numérique du territoire concerné,
– les indicateurs de suivi associés,
– les mesures mises en place pour y parvenir,
– et les moyens d’y satisfaire.

● Le décret fournit une liste d’objectifs pouvant être intégrés à la stratégie.

Pour les équipements informatiques :
– une commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l’obsolescence,
– une gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique.

Pour les logiciels : Ecoconception des sites et des services numériques.

Pour la formation : Mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics.

● Et d’autres engagements de droit mou, dont les contours sont flous et peu engageants :
– Mise en place d’une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique ;
– Mise en place d’une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d’ouverture et de valorisation des données.

● Un bilan annuel sur la stratégie numérique responsable devra être présenté avant les débats sur le projet de budget, dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable.

● Quelles sanctions en cas de non-respect des exigences nouvelles? Aucune n’est expressément prévue…

Un démarrage…. en douceur donc.

● Quels chantiers juridiques mener ? Outre la formalisation des « Programmes » et « Stratégies », les collectivités devront veiller à adapter leurs marchés de services informatiques et à prévoir un suivi des indicateurs mis en place, avec sanctions contractuelles en cas de non respect.