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Google condamné par le Tribunal Judiciaire de Chambéry à supprimer la fiche « Google My Business » d’une dentiste qui invoquait un traitement non autorisé de ses données personnelles.

La fiche comportait son nom, son adresse, une note et des avis d’internautes.

Les arguments des sociétés Google France, Google Llc et Google Ireland ltd quant à leur prétendu ‘intérêt légitime’ au traitement du fait du droit du public à l’information ont été rejetés.

Le Tribunal judiciaire de Chambéry, dans sa décision du 15 septembre 2022, rappelle que l’intérêt légitime pouvant servir de base légale à un traitement de données personnelles doit être déterminé de manière claire et précise. Or, le Tribunal juge ici que le traitement a une finalité commerciale cachée : « si la diffusion de la seule fiche du professionnel poursuit en effet un caractère informatif, la diffusion combinée de la fiche et des avis constitue le moyen pour les sociétés Google d’inciter fortement les professionnels à recourir à ses services, qu’ils soient gratuits ou payants. C’est dès lors de mauvaise foi que les défenderesses prétendent que le traitement réalisé dans le cadre de la publication de la fiche entreprise est décorrélé des actes de prospection commerciale auxquels elles se livrent ».

En outre, pour que le droit à l’information soit légitimement invoqué, il faut que l’information soit fiable, ce qui n’est pas le cas s’agissant d’avis anonymes non-vérifiés.

Le Tribunal retient que Google France est également responsable, au côté des sociétés irlandaises et américaine du groupe, dès lors qu’il est démontré qu’elle a en France une activité de promotion des ventes d’espaces publicitaires sur la base de l’annuaire des fiches de professionnels référencés dans Google My Business.