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La CNIL a prononcé dans une décision du 7 juillet 2022 une amende de 175 000 euros à l’encontre de la société Ubeeqo International ayant pour activité la location de véhicules pour une courte durée. Divers manquements lui sont reprochés en tant que responsable de traitement :

● Minimisation des données : la géolocalisation du véhicule tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou lorsque que les portes s’ouvrent et se ferment, est disproportionnée au regard des finalités présentées. Pour la gestion du parc de véhicules, la simple géolocalisation tirée du démarrage, de l’extinction du moteur ou de l’appel du client pouvait suffire.

En cas de vol ou d’accident, la géolocalisation du véhicule doit être rendue nécessaire par un fait générateur, respectivement une suspicion de vol ou une demande d’assistance.

● Conservation des données : la CNIL reproche à la société de prendre en compte la fin de la relation commerciale pour faire débuter la durée de conservation de 3 ans, alors que les données collectées sont liées à chaque contrat de location d’un véhicule. La politique de conservation des données n’était d’ailleurs pas effectivement respectée, des données relatives à des utilisateurs inactifs depuis plus de 8 ans étant stockées. Au titre de procédures liées au vol d’un véhicule ou à un accident, l’autorité admet le stockage de certaines données pour une durée adéquate.

● Information des personnes : le formulaire d’inscription adressé aux consommateurs renvoyait aux conditions générales et ne permettait pas un accès direct aux informations obligatoires relatives à la protection des données.