Des mesures d’instruction prononcées contre X jugées proportionnelles pour le calcul de la rémunération des éditeurs de presse
Plusieurs éditeurs de presse (Le Figaro, Les Échos, Le Parisien libéré, Le Nouvel Observateur…) ont assigné le X en référés afin de se voir communiquer les information nécessaires au calcul de leur rémunération prévue par l’art. L218-4 du CPI.
La cour d’appel, dans sa décision du 25 septembre 2025, a validé le prononcé des mesures d’instruction. Ces mesures sont « incontestablement utiles » et « proportionnées » à l’objectif poursuivi.
