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DEMATERIALISATION ET PRIVATION DE DROITS

Nov 2020

Quand la dématérialisation mal conçue et mal réalisée est source de privation de droits. Deux ans après le rapport du Défenseur des droits « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publiques » rien n’a changé, le confinement a même aggravé les choses.

Deux exemples : 1️⃣ l’appel de la SACD et d’autres organisations « à sortir les auteurs de l’enfer administratif » du fait de bugs et d’impossibilités d’activer des comptes, rappellent que la dématérialisation de nombreux services publics est trop souvent déficiente ; 2️⃣ le renouvellement impossible des titres de séjour pour les étudiants étrangers.

➡️ Dématérialiser c’est aussi, pour les administrations et les entreprises, l’obligation d’anticiper les conséquences d’une défaillance des processus dématérialisés. L’expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.