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Le décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022 fixe au lundi 5 septembre 2022 l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

● La loi a introduit un article L.34-9-3 dans le code des postes et des communications électroniques qui impose la mise en place dans les équipements terminaux d’un dispositif permettant de restreindre ou contrôler l’accès aux mineurs à des contenus « susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral ».

Les fabricants et distributeurs doivent s’assurer que le dispositif certifié par leurs soins est proposé dès la première mise en service, intégré par les systèmes d’exploitation et que son utilisation n’impose aucun surcoût pour les utilisateurs.

● Les données à caractère personnel des mineurs collectées à l’occasion de l’utilisation de ce dispositif ne peuvent être utilisées à des fins commerciales (marketing direct, profilage et publicité ciblée).

L’obligation ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans système d’exploitation.