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Développement et intégration de logiciels : la Cour de cassation a statué dans deux contentieux entre des prestataires informatiques et leurs clients. L’un avait pour objet l’intégration des fonctionnalités liées à une carte de fidélité dans un logiciel de gestion destiné à un réseau de pharmacies, l’autre le déploiement d’un logiciel destiné à la restauration collective au sein de différents sites exploités par une même société.

Dans ces deux affaires, les clients, insatisfaits des prestations livrées, ont mis fin aux relations contractuelles. Les prestataires les ont assignés devant les tribunaux.

● Dans l’affaire sur le logiciel de restauration collective, la Cour de Cassation rappelle que la réparation du dommage subi par le client du fait de l’échec de son projet informatique doit certes être intégrale, mais elle ne peut excéder le montant du préjudice. Elle censure donc la Cour d’appel qui avait condamné le prestataire informatique à indemniser le client de ses gains manqués alors que, en conséquence de la résolution du contrat, elle avait déjà condamné le prestataire à rembourser au client le prix des factures acquittées en exécution du contrat et l’avait donc dispensé du paiement de la prestation due (Cass com, 1er juin 2022, n°20-19.476).

● Dans l’affaire du non déploiement du projet de carte de fidélité au terme d’une période de test, la Cour de cassation censure la cour d’appel pour dénaturation des faits : le contrat d’intégration de la carte de fidélité prévoyait qu’à l’issue d’une phase de test de 6 mois, la solution serait déployée à tout le réseau, sauf dénonciation 3 semaines avant le terme de la phase de test en raison de l’échec dudit test. Un débat avait surgi sur ce qui devait être considéré comme « date de livraison » marquant le démarrage de la phase de test. Les juges du second degré ne peuvent dénaturer des courriels échangés entre les parties, dont il ressort que la « livraison » devait s’entendre de la date à laquelle les cartes livrées devaient fonctionner, de telle sorte que la résiliation a bien eu lieu dans le délai de six mois fixé par le contrat (Cass com, 22 juin 2022, n°21-17.689).