CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION
Trois décrets du 20 octobre 2021 prévoient de nouvelles mesures relatives à la conservation des données de « connexion ».
Le décret n°2021-1361 énumère de manière plus précise qu’auparavant les données que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver concernant l’identité de l’utilisateur du service, la source de la connexion (adresse IP et numéro de port), le terminal utilisé, les données de trafic et de localisation et les données de paiement éventuelles.
Le décret n°2021-1362 applicable aux fournisseurs d’accès internet et fournisseurs d’hébergement reprend en l’adaptant la même obligation de conservation de ces données.
Les données de trafic et de localisation ne peuvent être conservées que sur injonction du Premier ministre « aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale », laquelle est faite par le dernier décret n°2021-1363.
En fonction des données, celles-ci doivent être conservées de 1 à 5 ans.
Cette évolution du régime juridique était rendue nécessaire par la décision de la CJUE du 6 octobre 2020 (C623/17) et celle du Conseil d’Etat du 21 avril 2021.
