22/05/2020

L’arrêté du 21 mai 2020 étend aux entreprises de 6 nouveaux secteurs d’activités (santé, éducation, sports, transport, certification professionnelle, location de biens) la possibilité de recourir à FranceConnect pour s’identifier en ligne à leur service. Mais il s’agit d’une expérimentation limitée à 100 entreprises et pour 1 an… L'expertise de NEXT avocats en matière de TRANSITION DIGITALE.

09/05/2020

Abrogation temporaire, restreinte et indirecte (!) de l’art. 1175 du code civil par l’alinéa 2 de l’art. 2 de l’ordonnance 2020-534 du 7 mai 2020. Les sûretés personnelles ou réelles afférentes aux reports de remboursement de crédits peuvent être conclues sous forme électronique sans que cette forme puisse constituer un motif de nullité. Notre expertise DIGITAL ASSETS & TRANSFORMATION.

06/05/2020

Dans la situation actuelle, entreprises et organismes publics innovent rapidement. Les partenariats et consortiums sont des contrats qui doivent être établis en traitant de manière pragmatique et adaptée au projet les questions de propriété intellectuelle. Les 5 principes structurants pour la construction de ces accords.

30/04/2020

Post-confinement : la sécurisation de la relation à distance. Identification, contrat en ligne, signature électronique : la dématérialisation des échanges s’est accélérée avec le confinement. Les 5 enjeux à traiter pour mettre en place des relations juridiques à distance sécurisées.

27/04/2020

KYC, LCBFT, AML, acte authentique électronique : si les conditions d'entrée en relation à distance ont été assouplies pour les banques et assurances (Ord. et D. du 12/02/20), si les notaires peuvent pratiquer à titre exceptionnel la comparution à distance (D. du 4/2/20), le confinement met en lumière la nécessité de disposer rapidement en France d’un schéma d’identification électronique élevé conforme au règlement eIDAS. Le sujet est en jachère depuis 20 ans. La mission parlementaire Identité numérique présidée par Marietta Karamlani doit remettre un rapport sur ces sujets. Notre expertise Digital Assets & Transformation.

27/04/2020

Many calls for innovation projects are launched in times of Covid19 crisis. A consortium agreement balancing the needs and responsibilities of all stakeholders is a key success factor. Ownership on IPR, technology transfer, data protection, liability, commercial issues, project schedule : there are many provisions to be agreed upon. Our expertise in Innovation and Digital Transition.

22/04/2020

Futurs enjeux de régulation des crypto-monnaies et des crypto-actifs : étude du 7 avril 2020 du comité ECON du Parlement Européen. L’absence d’harmonisation des législations européennes (est visée notamment la loi PACTE de 2019), la nécessité d’étendre les règles anti-blanchiments/financement du terrorisme et les risques de cyberattaques sur les crypto-actifs sont particulièrement mis en avant. Notre expertise Digital Assets & Transformation.

19/04/2020

La crise du covid-19 place bon nombre d’entreprises devant une révélation : elles étaient mal assurées. Quels sont les dirigeants de PME qui maîtrisent vraiment ces notions : RCP, assurance pertes d’exploitation, pertes d’exploitation sans dommage, assurance de biens, assurance responsabilité, dommages immatériels non-consécutifs, etc. Sans parler des exclusions de garantie figurant dans les conditions générales qui ne sont pas lues ? Dans la « to do list » post-confinement : revoir sa couverture d’assurance en se faisant conseiller et côté assureurs, faire en sorte que les polices soient adaptées aux activités auxquelles elles s'appliquent. Notre expertise Contrat & Conformité.