01/01/2011

Attendu depuis 2005, le décret relatif à la lettre recommandée électronique a été publié le 2 février 2011. Cependant, l’eLRAR totalement dématérialisée ne peut aujourd’hui se pratiquer facilement qu’entre professionnels, pour la conclusion et l’exécution d’un contrat. Tous les obstacles juridiques pour les envois par eLRAR aux administrations et entre particuliers ne sont pas encore levés.

31/12/2010

Le courrier électronique, non revêtu d’une signature électronique sécurisée, ne vaut pas preuve lorsqu’il est dénié par la personne à laquelle on l’oppose. Il peut valoir commencement de preuve par écrit mais, dans ce cas, doit être complété par d’autres éléments rendant vraisemblable son contenu.