13/06/2016

La DSP2 intervient à la suite de la DSP1 de 2007 dont la transposition était intervenue en France en 2009. La DSP1, transposée dans le Code Monétaire et Financier, était déjà à l’origine de modifications profondes et complexes de notre législation en matière bancaire. La peinture est encore fraîche qu’il faut déjà intégrer de nouvelles évolutions, et non des moindres. La date limite de transposition en droit français de la DSP2 est fixée au 13 janvier 2018.

02/06/2016

Pas les juges, pourra-t-on répondre à cette question. C’est à la fois dommage et compréhensible. Dommage, parce que l’on ne peut se résoudre au fait qu’un instrument aussi essentiel à la perfection d’un acte juridique ne soit pas apprécié à sa juste mesure par les tribunaux. Compréhensible, parce que la technologie sous-jacente à la signature électronique et les textes qui la régissent sont d’une complexité telle qu’il est bien souvent difficile de les comprendre sans avoir reçu une formation spécifique.

14/03/2016

La bataille judiciaire, médiatique et technique qui oppose actuellement Apple et le FBI est passionnante à plus d’un titre. Elle est une illustration de notre époque faite de technologies connectées, de multinationales aux moyens financiers dépassant ceux de nombreux Etats et de menace terroriste globale. Nous nous intéresserons plus modestement au traitement judiciaire qu’une telle affaire aurait en France, au regard de notre législation en perpétuelle modification s’agissant de l’accès aux données numériques par les autorités de renseignements et de police judiciaire.

30/12/2015

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable de la date d'un envoi postal et, lorsqu'un accusé de réception est demandé, de la date de sa réception, de même que de l'identité de la personne en accusant réception. De nombreux textes de loi prescrivent également que certaines formalités soient réalisées par lettre recommandée. Depuis 2005, le format électronique est possible.

14/09/2015

Le remplacement du document papier par le document électronique recèle beaucoup plus de complexités qu’on ne pourrait le penser. La facture en est une bonne illustration.

17/06/2015

La signature électronique a été introduite en droit français par une loi du 13 mars 2000, il y a plus de 15 ans donc. Le bilan de ces 15 années d’existence légale est assez simple et rapide à dresser. Alors que les législateurs, français et européen, avaient envisagé la signature électronique comme une technologie indispensable au développement du commerce en ligne, il n’en a rien été. En 15 ans, le e-commerce a acquis un poids économique considérable sans recourir à la signature électronique pour la passation des transactions en ligne. Lorsque vous achetez en ligne, vous cliquez pour accepter mais jamais, ou alors quasiment jamais, vous ne signez pour accepter. Il n’y a que dans les marchés publics électroniques, là où une autorité administrative a le pouvoir d’imposer une technologie, que la signature électronique s’est répandue.

20/10/2014

Le 17 septembre dernier est entré en vigueur le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, adopté le 23 juillet 2014. Ce règlement est un acte fondateur dans l’édification complexe du droit de la « relation électronique » entre deux personnes ou entre une personne et une autorité publique. Il abroge et remplace la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

15/05/2014

La dématérialisation de l'écrit entraîne des bouleversements juridiques. La loi appréhende ces mutations sans approche systématique. Il n’existe pas de Code de l’écrit électronique. C’est problématique après problématique que le législateur aborde la dématérialisation, sans cohérence. Il ne faut pas s’en étonner. Tout comme le courrier électronique a conduit les entreprises à repenser leurs méthodes de vente, de production, de management, la dématérialisation conduit le législateur à revisiter l’intégralité de notre législation.

16/12/2013

Le Sénat vient d’adopter en seconde lecture un projet de loi très technique dont l’un des articles – l’article 13 (qui est devenu l’article 20 dans le texte définitif) – a pourtant beaucoup fait parler de lui dans les média grands publics et particulièrement sur internet. Il s’agit de la loi de programmation militaire (LPM), adoptée le 10 décembre dernier et non encore promulguée. Dans ce fameux article, certains ont lu l’instauration d’un système d’espionnage de l’internet par les pouvoirs publics. Alors que les secousses de l’affaire Snowden se font encore ressentir, le Gouvernement vient-il d’instaurer la NSA à la Française ?