15/05/2014

La dématérialisation de l'écrit entraîne des bouleversements juridiques. La loi appréhende ces mutations sans approche systématique. Il n’existe pas de Code de l’écrit électronique. C’est problématique après problématique que le législateur aborde la dématérialisation, sans cohérence. Il ne faut pas s’en étonner. Tout comme le courrier électronique a conduit les entreprises à repenser leurs méthodes de vente, de production, de management, la dématérialisation conduit le législateur à revisiter l’intégralité de notre législation.

16/12/2013

Le Sénat vient d’adopter en seconde lecture un projet de loi très technique dont l’un des articles – l’article 13 (qui est devenu l’article 20 dans le texte définitif) – a pourtant beaucoup fait parler de lui dans les média grands publics et particulièrement sur internet. Il s’agit de la loi de programmation militaire (LPM), adoptée le 10 décembre dernier et non encore promulguée. Dans ce fameux article, certains ont lu l’instauration d’un système d’espionnage de l’internet par les pouvoirs publics. Alors que les secousses de l’affaire Snowden se font encore ressentir, le Gouvernement vient-il d’instaurer la NSA à la Française ?

18/06/2013

Dans le domaine des services numériques, notamment de l'archivage, des prestataires de services s'autoproclament "tiers de confiance". Une appellation qui renvoie ou non, selon les domaines, à des notions juridiques et au respect de normes dédiées.

18/02/2013

Le droit du travail repose sur un paradigme radicalement opposé à la pratique du BYOD. Sauf exception, il appartient à l’employeur de fournir au salarié les moyens qui lui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La démocratisation des Smartphones et des PC portables, l’interpénétration plus grande entre la vie privée et la vie professionnelle ont conduit les salariés à vouloir naturellement utiliser leurs terminaux mobiles non seulement pour leurs besoins propres, mais aussi dans le cadre de leur travail. Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir s’il faut autoriser le BYOD dans son entreprise, mais comment l’encadrer.

15/10/2012

Peu de temps après son mémorandum sur le « la transparence et le gouvernement ouvert », l’administration américaine ouvrait en mars 2009 le site « data.gov ». De façon similaire, en France, la mission « Etalab », créée en février 2011, a également été chargée de créer un portail unique destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes morales chargées d’une mission de service public. Cette mission a lancé en décembre 2011 le portail data.gouv.fr. Sur ce portail, plus de 350 000 jeux de données sont aujourd’hui accessibles, ce qui représente une ouverture sans précédent de l’accès aux données publiques. Le contexte juridique de cette ouverture mérite d’être rappelé. L’accès, qui se veut aujourd’hui large aux données publiques, s’opère cependant d’un cadre juridique strict, assorti de plusieurs limites.

22/03/2012

Interview d’Etienne Papin dans le dossier consacré à l’archivage numérique par 01 BUSINESS & TECHNO du 22 mars 2012.

21/11/2011

On rencontre souvent, jusque dans les contrats, une expression qui n’a pas de sens juridique en droit français, celle de « propriété des données ». On entend ou on lit parfois que telle partie contractante « est et reste propriétaire de ses données ». En effet, le droit de la propriété incorporelle ne connaît de chose susceptible d’appropriation que les biens institués par la loi et la « donnée » n’en fait pas partie. Le code de la propriété intellectuelle ne connaît que les biens incorporels suivants : les œuvres de l’esprit, les bases de données, les inventions, les marques, les dessins et modèles, les obtentions végétales et les topographies de semi-conducteurs. Parler de « propriété » des données est donc un abus de langage. Pour autant, les données ne sont pas nécessairement librement exploitables par tout un chacun, c’est là la difficulté juridique.

02/05/2011

Le salarié dispose aujourd’hui de deux excroissances indispensables à sa survie numérique : son smartphone et son ordinateur portable. A mesure que les sphères privées et professionnelles se mélangent, que le temps de travail mord sur le temps de repos et qu’une partie du temps de travail est consacrée à des activités personnelles, l’intérêt d’utiliser le même ordinateur portable, tant au bureau que chez soi, est évident. Les intérêts du salarié, qui regroupe sur un même appareil toutes ses données, et de l’entreprise, qui n’a plus à en financer l’acquisition et la maintenance, peuvent ici se rejoindre. Chacun peut, cependant, avoir à souffrir de la situation.