26/10/2021

La nouvelle société de gestion collective des droits voisins de la presse (DVP) a été créée ce mardi 26 octobre 2021. Il s’agit du premier organisme de gestion collective en la matière.

Ses membres ? Les éditeurs de presse et agences de presse qui le souhaitent.

Son fonctionnement ? Conformément aux règles des articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui régissent tous les OGC des droits de propriété intellectuelle, tels que la SACD ou la SACEM. La gestion de la nouvelle société DVP est d’ailleurs confiée à la Sacem. Son président est Jean-Marie Cavada.

Ses attributions ? Négocier les #cessions et les licences des droits de reproduction et de communication au public des éditeurs et agences de presse qu’elle représente pour la diffusion de leurs publications par un service de communication au public en ligne (donc notamment les GAFAM), et la rémunération associée.

Vaste chantier ! En effet, le 12 juillet 2021, Google a été condamné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse la rémunération due au titre des utilisations de contenus protégés par les  droits voisins, comme il lui avait été pourtant enjoint par décision d’avril 2020.

Le droit voisin des éditeurs et agences de presse a été introduit par la directive n°2019/790 droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique, et transposé en France aux articles L218-2 et suivants du #CPI.

01/10/2021

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021. Ce texte crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion de la Hadopi et du CSA. Ce nouveau régulateur pourra (1) interdire l’accès et le référencement des « sites miroirs » qui sont des sites reprenant le contenu d’un site de téléchargement ou de streaming déjà interdits par un juge et (2) créer une « liste noire » publique de sites contrefaisants. Toute entité finançant l’un des sites inscrits sur cette liste doit rendre cette relation publique. Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de maintien du financement. Reste à savoir comment cette liste noire ne deviendra pas l’annuaire officiel des sites illicites de streaming…

20/09/2021

Le 17 septembre 2021, sociétés et syndicats d’auteurs et syndicats de producteurs audiovisuels ont signé un accord instaurant des clauses types devant figurer dans tout contrat d’auteur pour la production d'une oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide financière est demandée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ces clauses concernent le respect du droit moral de l’auteur (crédit au générique et « director’s cut ») et du principe de la rémunération proportionnelle des auteurs. C’est donc surtout un accord pour respecter la loi !

1/06/2021

L’ordonnance du 12 mai 2021 (qui transpose certaines dispositions de la directive 2019/790 sur le  droit d'auteur et les droits voisins) modifie de manière importante le Code de la Propriété Intellectuelle. 1 – Après 20 ans d’irresponsabilité, il est désormais retenu un principe de responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Mais, cette responsabilité est limitée. Pour s’exonérer, ces services pourront démontrer qu’ils ont fourni leurs "meilleurs efforts" pour empêcher la violation des droits d'auteur. 2 - La rémunération proportionnelle des auteurs fait l’objet d’un nouveau droit à révision lorsque celle-ci s’avère exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus de l’exploitation 3 - La rémunération appropriée et proportionnelle devient le principe de rémunération des artistes-interprètes. Mais elle doit être proportionnée au regard de « la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés ». Un droit à révision est également instauré pour les artistes-interprètes. 4 – La reddition annuelle des comptes pour les auteurs et artistes-interprètes devient la règle. L’ordonnance fait la part belle aux accords professionnels pour mettre en application ces nouveaux principes.

18/04/2021

Les Non Fongible Token (NFT) sont destinés à représenter sur la blockchain Ethereum des titres de possession de biens incorporels, notamment des œuvres d’art graphique. Les transactions nombreuses dont les NFT sont l’objet, pour un montant en valeur monétaire fiat parfois très élevé, incite le juriste à s’interroger sur la nature juridique des NFT et sur les responsabilités contractuelles éventuelles liées à leur échange. Lire l'analyse juridique de NEXT avocats.

9/04/2021

Un an et demi après la présentation de la réforme de l'audiovisuel (repoussée pour cause de pandémie), un nouveau projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a été présenté le 8 avril 2021. Plusieurs dispositions majeures sont annoncées :
1. Lutte contre la contrefaçon : Mécanisme de listes noires des sites portant atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins / Dispositif de lutte contre les sites miroirs / Mécanisme ad hoc de référé contre le piratage sportif.
2. Fusion de l'Hadopi et du CSApour créer l’ARCOM avec un renforcement de ses pouvoirs.
3. Protection de l’accès aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Obligation de recherche d’exploitation suivie étendue à tous les acheteurs d’œuvres françaises / Mécanisme de déclaration préalable à toute cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

6/11/2020

Régulation de l’internet et des GAFAM : dans son jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris interdit à Google de vendre des mots-clés (Google Ads ex-Adwords) aux opérateurs illicites de vente de billets de spectacles. Cette décision responsabilise le support des publicités illicites et lui enjoint de mettre en œuvre les mesures appropriées contre leur publication. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.