09/02/2022

Faut-il changer la loi française pour vendre aux enchères des NFT ? C’est ce que pense le Conseil des Ventes Volontaire à la suite de la publication du rapport de Cyril BARTHALOIS intitulé « Les ventes volontaires aux enchères publiques à l’heure des NFT ».  L’Assemblée Nationale en débat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

Aujourd’hui les ventes aux enchères publiques ne sont possibles que pour des biens meubles corporels… ce que n’est pas un NFT ! L’article L320-1 du code de commerce deviendrait « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre (…) ». Mais un NFT est d’abord et même uniquement la capacité du titulaire de l’adresse privée associée au NFT à exécuter la fonction de transfert du NFT dans le smart contract. Un NFT est donc une capacité technique avant d’être un bien meuble… même incorporel.

07/02/2022

Vous avez un projet d'émission de NFT ? Alors vous avez : 1 Des droits d'auteur à gérer avec le créateur de l'oeuvre ou ses ayants-droit et avec le développeur du smart contrat 2 Des droits à créer pour le détenteur du NFT 3 Des contrats à conclure avec ces personnes et la market place. Etc.

Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous pour demander notre présentation "Projet NFT" : contact@next-law.fr

25/01/2022

Dans sa décision du 11 janvier 2022, la Cour d'Appel de Paris rappelle les droits des artistes-interprètes en matière de captation d'un spectacle. La Cour d'Appel de Paris condamne Universal Music France pour avoir édité et distribué des DVD d'un concert alors que l’autorisation des artistes-interprètes, matérialisée par la signature de la "feuille de présence" de la SPEDIDAM, ne portait que sur l’enregistrement des prestations et leur exploitation sous la forme d’une diffusion télévisuelle. La formalisation des cessions de droits voisins des artistes-interprètes est donc essentielle pour l'exploitation future de leur interprétation.

15/12/2021

Dévolution à l’employeur des droits d’auteur sur les logiciels : une ordonnance du 15 décembre 2021 a élargi son champs d’application. La dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels créés par des salariés ou des agents de l’Etat à leur employeur était déjà prévue par l'articles L113-9 du  Code de la Propriété Intellectuelle. Un nouvel article L113-9-1 du CPI étend cette cession automatique des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des personnels ni salariés, ni agents publics mais accueillis « par une personne morale de droit privé ou public réalisant de la recherche » dans le cadre d’une « convention ».

Les conditions demeurent strictes : 1 La structure d’accueil doit « réaliser de la recherche ». 2 Le logiciel doit avoir été créé dans « l’exercice des missions » de l’auteur ou « d’après les instructions » de la structure d’accueil. 3 L’auteur doit percevoir « une contrepartie » à ses activité. 4 Il doit également être placé « sous l’autorité d’un responsable de la structure ».

Un mécanisme similaire est par ailleurs prévu pour les inventions à l’article L611-7-1 du CPI.

Attention toutefois, les réalisations graphiques, les écrits, les films, les photos ou toutes autres créations protégées par le droit d’auteur ne sont pas automatiquement cédées à la personne morale. Il convient donc de prévoir des dispositions contractuelles adaptées à la situation dans les contrats de travail, conventions de stage, conventions CIFRE ou autres contrats et ne pas considérer que la cession est automatique.

30/11/2021

Nos clients sont nombreux à nous interroger au sujet des NFT. Vous voulez en créer, vous voulez les vendre, vous voulez en acheter ou vous voulez tout simplement comprendre ? Avant d’aller plus loin, voici ce qu’il faut savoir en fait et ce qu’il faut comprendre en droit.

26/11/2021

Les SMAD (services de médias audiovisuels à la demande) étrangers, entendez Netflix, Amazon prime, Disney + et AppleTV, étaient au cœur du débat organisé le 26 novembre 2021 dans le cadre des rencontres RADI du Pôle Image Magelis à Angoulême.

La transposition de la dernière directive SMA du 14 novembre 2018 va s’achever avec le décret « câble-satellite » qui complètera les obligations des plateformes en matière de production et diffusion d’oeuvres d’expression originale française introduites par le décret du 22 juin 2021.

Autre sujet crucial, la mise à jour de la chronologie des médias avant février 2022 pour faire leur place aux SMAD.

Le secteur de l’audiovisuel, du cinéma et de l’animation montre sa capacité à accueillir de nouveaux acteurs et de nouvelles technologies de manière concertée et régulée au profit d’une création dynamique et internationalement reconnue.

Un exemple à suivre pour d’autres secteurs où d’autres plateformes règnent en maître.

26/10/2021

La nouvelle société de gestion collective des droits voisins de la presse (DVP) a été créée ce mardi 26 octobre 2021. Il s’agit du premier organisme de gestion collective en la matière.

Ses membres ? Les éditeurs de presse et agences de presse qui le souhaitent.

Son fonctionnement ? Conformément aux règles des articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui régissent tous les OGC des droits de propriété intellectuelle, tels que la SACD ou la SACEM. La gestion de la nouvelle société DVP est d’ailleurs confiée à la Sacem. Son président est Jean-Marie Cavada.

Ses attributions ? Négocier les #cessions et les licences des droits de reproduction et de communication au public des éditeurs et agences de presse qu’elle représente pour la diffusion de leurs publications par un service de communication au public en ligne (donc notamment les GAFAM), et la rémunération associée.

Vaste chantier ! En effet, le 12 juillet 2021, Google a été condamné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse la rémunération due au titre des utilisations de contenus protégés par les  droits voisins, comme il lui avait été pourtant enjoint par décision d’avril 2020.

Le droit voisin des éditeurs et agences de presse a été introduit par la directive n°2019/790 droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique, et transposé en France aux articles L218-2 et suivants du #CPI.

01/10/2021

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021. Ce texte crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion de la Hadopi et du CSA. Ce nouveau régulateur pourra (1) interdire l’accès et le référencement des « sites miroirs » qui sont des sites reprenant le contenu d’un site de téléchargement ou de streaming déjà interdits par un juge et (2) créer une « liste noire » publique de sites contrefaisants. Toute entité finançant l’un des sites inscrits sur cette liste doit rendre cette relation publique. Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de maintien du financement. Reste à savoir comment cette liste noire ne deviendra pas l’annuaire officiel des sites illicites de streaming…