Booking rappelé à l’ordre pour des pratiques contractuelles déséquilibrées au détriment des hôteliers
Les hôteliers sont aujourd’hui référencés sur des plateformes de réservation de séjours hôteliers. Ces plateformes leur offrent une visibilité accrue, permettant d’attirer davantage de clients. Mais, à la suite d’une enquête menée en 2022 par la DGCCRF, il a été relevé que quatre de ces plateformes imposaient des conditions générales de prestation (CGP) intégrant des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des établissements hôteliers.
Le règlement (UE) n° 2019/1150, dit règlement P2B (relation entre plateformes et entreprises), promeut l’équité et la transparence des relations commerciales entre les services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices.
La DGCCRF a relevé plusieurs manquements à ce règlement sur la plateforme Booking, tels que :
– le non-respect de la condition d’accessibilité des CGP qui doivent être rédigées de manière claire et compréhensible ;
– l’absence de notification aux entreprises utilisatrices des CGP sur un support durable en cas de changement de ces CGP ;
– l’absence de respect d’un délai de préavis en cas de changement des CGP ;
– l’opacité de l’algorithme qui classe les professionnels sur la plateforme, alors que devrait être justifié l’importance relative des paramètres par rapport aux autres.
Le 3 juillet 2025, la DGCCRF a enjoint à la société néerlandaise Booking B.V. de mettre ses CGP en conformité avec le règlement européen P2B et le code de commerce (article L. 442-1, I, 2°), au plus tard le 31 décembre 2025.
L’absence de mise en conformité de Booking au 1er janvier 2026 l’exposerait à « une astreinte financière journalière dont le montant total pourra atteindre 69,35 millions d’euros » indique le communiqué de la DGCCRF diffusé début juillet.
