Blocage d’un site proposant des services d’investissements sur actifs numériques sans enregistrement AMF
Saisi par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint le 28 mai dernier plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés au site accessible à partir des adresses biticodes.com et cfd.safe-horizon.net offrant des services d’investissements sur actifs numérique en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier (CMF).
L’opérateur illicite proposait notamment des services de conservation et d’achat ou de vente d’actifs numériques sans enregistrement AMF.
Dans son jugement rendu sur procédure accélérée au fond au visa de l’article L621-13-5 du CMF, le Tribunal ordonne à SFR et SFR Fibre, Orange, la Société réunionnaise de radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom, Colt Technology Services et Outremer Télécom de mettre en œuvre les mesures dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et pour une durée limitée dans le temps à ce qui est nécessaire au regard de leur efficacité.
Le président de l’AMF devra aviser sans délai les FAI dès que la mesure de blocage pourra être levée, à savoir lorsque (et si) les opérateurs obtiennent les agréments requis.
Tribunal judiciaire de Paris 28 mai 2025, n°25/52460
