Blocage de 14 sites diffusant des œuvres audiovisuelles sans autorisation des titulaires de droits
Dans un jugement du 10 avril, le tribunal judiciaire de Paris a fait injonction aux fournisseurs d’accès internet Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free d’empêcher l’accès à des sites de streaming et de téléchargement illicites.
La demande était formée par des syndicats et associations représentant des éditeurs et producteurs de films et séries, ainsi que par les sociétés productrices Paramount et Gaumont, et le CNC.
Des procès-verbaux dressés par l’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle faisaient état de dizaines de milliers de films et séries mis à disposition sur ces 14 sites sans autorisation des titulaires de droits.
Les éditeurs de ces sites étaient évidemment non identifiés dans des mentions légales, et les titulaires des noms de domaines non identifiés auprès des registrars.
En application de l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle, le Tribunal judiciaire enjoint les FAI « de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès » aux 14 sites litigieux accessibles via 61 noms de domaines. Les FAI disposent d’un délai de 15 jours suivant la date de signification de la décision pour mettre en oeuvre les mesures de blocage, à leurs frais, mesures qui devront être maintenues pendant une durée de 18 mois.
Tribunal judiciaire Paris, 3ème ch. 1ère sec., 10 avr. 2025, n° 25/02457
