ATTEINTE AUX BASES DE DONNEES
Une société exploitant le site internet www.entreparticuliers.com proposant un service payant d’hébergement d’annonces essentiellement immobilières avait recours à un service de « pige immobilière » qui collectait et lui transmettait toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par des particuliers sur différents supports, notamment internet.
La société LBC France, exploitant du site www.leboncoin.fr, constatant que nombre de ses utilisateurs se plaignaient de la reprise de leurs annonces, a estimé que ce procédé constituait la mise en place d’un système d’extraction total, répété et systématique de la base de données immobilière de son site.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2022, reconnait que LBC France est fondée à invoquer la protection de sa base de données dans la mesure où elle avait procédé à des investissements financiers substantiels lors de l’acquisition de la base de données en question, lui conférant la qualité de producteur d’une base de données au sens de l’article L341-1 et L342-5 du code de la propriété intellectuelle.
Il était justifié d’un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont elle demandait la protection (investissements liés à obtention du contenu de la base de données, à la vérification et à la présentation de son contenu).
Plus particulièrement, la Cour constate que la sous-base de données « immobilier » devait bénéficier d’une protection dans la mesure où de nombreux investissements avaient été réalisés, notamment au titre de l’acquisition d’une société exploitant un site d’annonces immobilières et de campagnes publicitaires ciblées ayant permis de collecter un grand nombre d’annonces créées par des internautes.
Constatant que le site www.entreparticuliers.com reprenait toutes les informations essentielles des annonces de leboncoin.fr et que la société l’exploitant s’était vu transférer toutes ces annonces en vertu du contrat de pige, la Cour en déduit qu’elle avait procédé à l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de données « immobilier » de la société LBC France.
