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Après avoir épuisé l’ensemble des arguments procéduraux à sa disposition (incompétence matérielle de la CNIL, incompétence territoriale de la CNIL, irrégularité de la collecte d’informations, non-respect du droit à un procès équitable), Google LLC et Google Ireland Ltd, déclarés responsables conjoints des traitements de données, sont sanctionnées pour avoir déposé des traceurs sur les terminaux des utilisateurs lors de la création de leur compte Google, sans leur consentement libre et éclairé violation de l’art. 82 de la loi du 6 janv. 78).

Sur ce point, la CNIL combat toujours la pratique des « cookies wall », constatant qu’il n’est pas possible d’ouvrir un compte Google sans accepter le dépôt de cookies publicitaires.

Google LLC et Google Ireland Ltd sont également sanctionnées pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de Gmail sans leur accord.

L’affichage des publicités contrevenait en particulier à l’obligation légale de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (Art. L34-5 CPCE). Ces messages faisaient la promotion de services ou de biens dans un espace normalement réservé aux courriels privés, en prenant l’apparence de véritables courriels.

Sur ce point, cette condamnation soulève, selon nous, la même critique que celle que nous avions formulée sur la sanction prononcée contre Orange en novembre 2024 pour de mêmes faits (voir notre analyse).

La Commission prononce également une injonction à l’encontre de Google LLC et Google Ireland Ltd. de mettre en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures garantissant de cesser les pratiques sanctionnées, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

La délibération SAN-2025-004 du 1/9/25