Actualités
La décision "Spartoo" de la CNIL du 28 juillet 2020 est un cas d'école pour la conformité RGPD des sites de eCommerce. Retour de NEXT avocats sur les enseignements de cette décision.
10/09/2020
Intéressante contribution de l’Arcep à la consultation publique sur le Digital Service Act. L'ARCEP milite pour une régulation ex ante des "major structuring digital platforms". Le constat est clair : "some search engines, social networks and operating systems" "are unavoidable gateways controlling and deciding if and how users from every side of the “markets” can access and share contents and services online". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
8/09/2020
Dans ses « Guidelines on the concepts of controller and processor in the GDPR », l'EDPB remet un peu de rationalité dans le concept de sous-traitant : « not every service provider that processes personal data in the course of delivering a service is a “processor” within the meaning of the GDPR ». 1️⃣ En toute logique, n’est pas sous-traitant, par exemple : un service de taxi pour entreprise qui traite les données de salariés transportés. 2️⃣ De manière critiquable, reste sous-traitant selon l’EDPB : le prestataire auquel une entreprise confie le support de son IT. Des commentaires peuvent être adressés à l’EDPB jusqu’au 19 octobre 2020. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
4/09/2020
Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement met en avant les investissements nécessaires à la transition digitale des industries culturelles et créatives. Les ICC devront s’approprier les problématiques juridiques liées à l’intervention de nouveaux prestataires techniques dans un écosystème dématérialisé et mondialisé. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
Projets informatiques, licences de progiciels : c'est l'heure de la rentrée (juridique) pour le CIO ! Les recommandations de NEXT avocats
17/08/2020
La régulation des plateformes se poursuit pendant l'été. 1️⃣ La Commission Européenne a publié une FAQ de 58 p. répondant à 12 questions sur le règlement 2019/1150 P2B (Platform2businesss) applicable depuis le 12 juillet. 2️⃣ Dans son programme national des enquêtes (PNE) pour 2020, publié fin juillet, la DGCCRF annonce une « Opération coup de poing "marketplaces" : contrôle du respect des obligations d’information des consommateurs et en matière de sécurité des produits vendus. 3️⃣ En Californie, une cour d'appel a jugé le 13 août qu'Amazon pouvait être responsable pour les produits défectueux vendus par l'intermédiaire de sa marketplace : "Amazon is no mere bystander to the vast digital and physical apparatus it designed and controls". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.29/07/2020
La publication le 28 juillet 2020 par la CNIL d’un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de recherches en santé n’apporte pas de nouveauté. Il s’agit d’une compilation des durées de conservation figurant dans les méthodologies de référence. La durée de conservation reste le plus souvent limitée à « 2 ans à compter de la dernière publication des résultats de la recherche ». L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.24/07/2020
La SOCAN, société canadienne de gestion de droits d’auteurs, et la Sacem annoncent avoir reconduit leur accord. La SOCAN confie à la SACEM la gestion de son répertoire de droits d’auteurs, compositeurs et éditeurs canadiens pour des exploitations par des plateformes en ligne en Europe. L’accord a également été étendu à la gestion des droits de reproduction mécanique. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
