Actualités
05/06/2020
La Sacem a adopté un nouveau barème de redevances pour les spectacles diffusés en "livestream" tant que le public ne peut pas être accueilli.
Pour quel livestream ? Il doit s’agir d’une diffusion gratuite, en direct, événementielle et unique sur Internet d’un concert, DJset ou sketch ayant recueilli au moins 1 000 vues.
Qui déclare ? L’artiste ou l’organisateur du livestream.
Qui règle les redevances à la SACEM ? Les plateformes de diffusion. Le régime mis en place inclut pour le moment les représentations diffusées sur Facebook, Instagram et Youtube avec lesquels la SACEM a des accords.
Quelle période ? Le régime déclaratoire mis en place est rétroactif puisqu’il couvre une période débutant au 15 mars, et s’étend jusqu’à fin juin, sauf prolongation.
L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
04/06/2020
Dans un document de 10 pages, le Défenseur des droits rappelle ce que de nombreux rapports et livres blancs ont déjà décrit : les biais des algorithmes peuvent entraîner des discriminations. Le constat est maintenant largement partagé. Le Défenseur des droits prône un renforcement des obligations en matière d’information et de transparence et la réalisation d’analyse d’impacts. Il faudra aller plus loin si l’on entend réellement prévenir les risques de discrimination que l’on dénonce. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
03/06/2020
La Commission européenne poursuit ses travaux de réforme des règles applicables aux acteurs du numérique. La directive eCommerce 2000/31 avait instauré le régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. La notion d’hébergement montre ses limites à l'heure des plateformes et réseaux sociaux. Un rééquilbrage des rôles et responsabilités entre qui produit la valeur et qui référence cette valeur est nécessaire. La démarche débute par une consultation à laquelle les parties prenantes sont invitées à répondre jusqu’au 8 septembre 2020, et devrait déboucher sur une proposition de "Digital Services Act Package" d’ici la fin de l’année. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
29/05/2020
Les conclusions finales des 2 premières années du EU Blockchain Observatory and Forum ont été rendues publiques le 29 mai 2020. S’agissant du maquis des actifs numériques on peut y lire : « The problem with digital assets and blockchain ecosystems is that they are complex. It is not the technology but also all the aspects around it. Questions include : what is the core protocol, the consensus mechanisms, who are the participants, who are the promoters, what are the promises and expectations ? ». L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
27/05/2020
Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, ce qu'il faut retenir de la loi "Avia" pour les internautes et pour les plateformes.
24/05/2020
Dans le cadre de son enquête sectorielle "Fintechs", l'Autorité de la Concurrence lance une consultation publique. Fournisseurs ou utilisateurs témoins de dysfonctionnements concurrentiels des marchés des services de paiement et de cryptoactifs sont appelés à s’exprimer avant le 19 juin 2020. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
22/05/2020
L’arrêté du 21 mai 2020 étend aux entreprises de 6 nouveaux secteurs d’activités (santé, éducation, sports, transport, certification professionnelle, location de biens) la possibilité de recourir à FranceConnect pour s’identifier en ligne à leur service. Mais il s’agit d’une expérimentation limitée à 100 entreprises et pour 1 an… L'expertise de NEXT avocats en matière de TRANSITION DIGITALE.
19/05/2020
RGPD An II : retour sur la casuistique du Conseil d'Etat concernent le droit à l'oubli.
15/05/2020
Quels enseignements tirer de la FAQ de la CNIL du 14/05 sur le « décret cadre NIR » relatif au traitement du numéro de Sécurité Sociale ? 1️⃣ Entre principes, exceptions, dérogations, autorisation de la CNIL ou autorisation par décret, identifier dans quels cas le traitement du NIR est possible ou interdit nécessite une étude précise ; 2️⃣ la possibilité de se prévaloir du décret ne soustrait évidemment pas les responsables de traitements aux autres obligations du RGPD (AIPD, minimisation, etc.). Notre expertise DATA & PRIVACY.
13/05/2020
La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite loi Avia) a été adoptée le 13 mai 2020. Texte ambitieux mais complexe qui, 20 ans après la directive sur le commerce électronique, renouvelle les concepts de la responsabilité des acteurs de l’internet et introduit le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel comme régulateur. Notre expertise IT & NETWORKS.
