Actualités
17/08/2020
La régulation des plateformes se poursuit pendant l'été. 1️⃣ La Commission Européenne a publié une FAQ de 58 p. répondant à 12 questions sur le règlement 2019/1150 P2B (Platform2businesss) applicable depuis le 12 juillet. 2️⃣ Dans son programme national des enquêtes (PNE) pour 2020, publié fin juillet, la DGCCRF annonce une « Opération coup de poing "marketplaces" : contrôle du respect des obligations d’information des consommateurs et en matière de sécurité des produits vendus. 3️⃣ En Californie, une cour d'appel a jugé le 13 août qu'Amazon pouvait être responsable pour les produits défectueux vendus par l'intermédiaire de sa marketplace : "Amazon is no mere bystander to the vast digital and physical apparatus it designed and controls". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
29/07/2020
La publication le 28 juillet 2020 par la CNIL d’un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de recherches en santé n’apporte pas de nouveauté. Il s’agit d’une compilation des durées de conservation figurant dans les méthodologies de référence. La durée de conservation reste le plus souvent limitée à « 2 ans à compter de la dernière publication des résultats de la recherche ». L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
24/07/2020
La SOCAN, société canadienne de gestion de droits d’auteurs, et la Sacem annoncent avoir reconduit leur accord. La SOCAN confie à la SACEM la gestion de son répertoire de droits d’auteurs, compositeurs et éditeurs canadiens pour des exploitations par des plateformes en ligne en Europe. L’accord a également été étendu à la gestion des droits de reproduction mécanique. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
23/07/2020
« Explicit consent under the PSD2 is different from (explicit) consent under the GDPR »… L'EDPB (European Data Protection Board) lance une consultation publique jusqu’au 16 septembre 2020 sur ses lignes directrices relatives à la conciliation entre la directive sur les services de paiement DSP2 et le RGPD. Le European Data Protection Board met en exergue une différence (subtile) entre le consentement explicite au traitement de données personnelles au titre de la DSP2 et le même consentement au titre du RGPD. L’EDPB se prononce également sur le traitement des données des « silent parties », à savoir les personnes non liées avec le fournisseur de service de paiement. Un droit des données personnelles de plus en plus complexe... . L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.16/07/2020
L'invalidation du Privacy Shield place l'Europe et ses institutions en face de leurs contradictions en matière de protection des données personnelles. La chronique d'Etienne Papin, NEXT avocats, pour Le Monde Informatique sur les conséquences de la décision de la CJUE du 16 juillet 2020 : "En matière de données personnelles, l'Europe aura-t-elle un jour les moyens de ses ambitions ?". L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
8/07/2020
La mission de Assemblée nationale sur l’identité numérique a présenté son rapport. 1️⃣ Constat : le nombre de comptes en ligne détenus par un internaute est supérieur à 100. En conséquence, 74% des Français utilisent le même mot de passe pour tous leurs comptes en ligne. 2️⃣ La mission propose une solution d’identité numérique régalienne cohabitant avec les solutions privées. 3️⃣ La mission rappelle que la solution d’identité numérique doit être fondée sur la transparence, la proportionnalité et la collégialité de l’expertise afin que la solution soit adoptée et acceptée par les citoyens. L'expertise Transition digitale de NEXT avocats.
2/07/2020
Rapport de la commission des affaires économiques de l' Assemblée nationale sur les plateformes numériques. A retenir : 1️⃣ « Le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques : il ne permet d’agir qu’au cas par cas, par l’application de règles symétriques et de façon essentiellement ex post. La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra dominants emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes ». 2️⃣ Un droit de la régulation des plateformes structurantes doit par conséquent être élaboré. 3️⃣ Le rapport détaille 21 propositions pour constituer ce droit. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
30/06/2020
Votre solution de signature électronique résistera-t-elle au contentieux ? Une question qu’il faut se poser avant que le juge n’y réponde... Bienvenue au grand bazar de la signature électronique ! Pour lire notre chronique...
