Actualités

15/12/2020

🇬🇧 Au 31/12/20, le Royaume-Uni sera un pays tiers. 1️⃣ Si votre entreprise utilise des services IT au UK, il vous reste 15 jours pour mettre les transferts de données personnelles vers ce pays en conformité avec le RGPD en concluant les clauses contractuelles types adéquates. 2️⃣ Si vous avez des clients, prospects, contacts au UK, vous devrez désigner un représentant dans ce pays auprès de l'ICO. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

25/11/2020

La profession d’intermédiaire de données ("Data Intermediary") est à peine née qu’elle va déjà être réglementée. Dans sa proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données dévoilée le 25 novembre 2020, la Commission européenne envisage de créer le statut du prestataire de service de partage de données, soumis à notification préalable et contrôle par une autorité nationale. Le droit des données poursuit sa course à la complexité.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

19/11/2020

Quand la dématérialisation mal conçue et mal réalisée est source de privation de droits. Deux ans après le rapport du Défenseur des droits "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publiques" rien n’a changé, le confinement a même aggravé les choses.

Deux exemples : 1️⃣ l'appel de la SACD et d'autres organisations "à sortir les auteurs de l'enfer administratif" du fait de bugs et d'impossibilités d'activer des comptes, rappellent que la dématérialisation de nombreux services publics est trop souvent déficiente ; 2️⃣ le renouvellement impossible des titres de séjour pour les étudiants étrangers.

➡️ Dématérialiser c’est aussi, pour les administrations et les entreprises, l’obligation d’anticiper les conséquences d’une défaillance des processus dématérialisés. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.

18/11/2020

Hyperactivité normative, efficacité relative ? La loi DDADUE adoptée le 18 novembre 2020 est une loi fourre-tout qui annonce la mise en oeuvre par ordonnance de plusieurs directives et règlements relatifs, notamment, au numérique et à la création : 1️⃣ directive services et contenus numériques 2️⃣ directive « omnibus » en droit de la consommation 3️⃣ règlement sur l’intermédiation en ligne 4️⃣ directive droit d’auteur et 5️⃣ directive services de médias audiovisuels (SMA).

➡️ D’ores et déjà, la loi :
- Renforce le principe de la neutralité géographique : un site ne peut rediriger, pour des motifs liés au lieu de résidence, un consommateur vers une autre version de son site.
- Accorde à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la fraude en ligne.
Les entreprises doivent anticiper ce déferlement législatif et réglementaire.

12/11/2020

« Privacy by Design » : comment faire ? Ne cherchez pas la réponse dans les lignes directrices 4/2019 de l'European Data Protection Board du 20 octobre 2020. Il ne s’agit que d’une glose sur les grands principes du RGPD. Chez NEXT avocats nous avons développé une vraie méthodologie pour que vos applications soient Privacy by design et vous aident à respecter le RGPD. ➡️ Contactez-nous pour en savoir plus.

6/11/2020

Régulation de l’internet et des GAFAM : dans son jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris interdit à Google de vendre des mots-clés (Google Ads ex-Adwords) aux opérateurs illicites de vente de billets de spectacles. Cette décision responsabilise le support des publicités illicites et lui enjoint de mettre en œuvre les mesures appropriées contre leur publication. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.

31/10/2020

Un pas de franchi vers la création du « European Health Data Space ». Fort du constat que l’accès aux données des systèmes de santé est long et que la mise en place du RGPD rend complexe l’utilisation des données de santé à des fins de recherche scientifique, les 26 viennent de soumettre à la Commission leur proposition officielle pour la création du TEHDaS. Début des travaux en janvier 2021.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

29/10/2020

« Le Gouvernement accompagnera les TPE/PME comme les artisans qui entreprendront des démarches de numérisation » a déclaré Emmanuel Macron hier soir. Les avocats de NEXT sont à vos côtés pour vos projets de eCommerce : adéquations des solutions techniques au regard des contraintes juridiques, conditions de vente en ligne, respect du RGPD, nous avons l’expérience pour vous aider à mettre rapidement et efficacement en conformité avec la loi votre activité en ligne. Téléchargez ici notre synthèse : Enjeux juridiques à comprendre et méthodologie de mise en œuvre.

14/10/2020

Peut-on oui ou non héberger les données de santé du Health Data Hub sur Microsoft Azure ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 octobre 2020 répond : plutôt oui… mais à condition que : 1️⃣ les données soient hébergées dans l’UE ; 2️⃣ MS s’engage à ne pas y accéder depuis un lieu extérieur à l’UE sans l’accord du responsable de traitement, 3️⃣ lequel devra refuser (!) ; 4️⃣ l’accès (refusé) en question est limité à la facturation et au monitoring ; 5️⃣ MS s’engage à ce que seul le droit de l’UE s’applique ; 6️⃣ les données soient pseudonymisées et chiffrées ; 7️⃣ il existe un intérêt public important d’utiliser Azure en l’absence de solutions techniques alternatives.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.