Actualités
24/11/2021
Voici une mise en pratique de notre présentation sur la législation des plateformes. Le 24 novembre 2021, le ministre de l’Économie et des finances a enjoint aux gestionnaires de moteurs de recherche et aux magasins d’applications mobiles de déréférencer le site de e-commerce et l’application mobile de Wish. En effet, sur injonction de l’autorité administrative compétente, les « opérateurs de plateforme en ligne » (art. L. 111-7 c. conso.) et les « hébergeurs » (art. 6-2-I de la loi du 21 juin 2004) doivent prendre « toute mesure utile destinée à limiter l'accès » au « interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites » au regard du code de la consommation, notamment les règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits (art. L521-3-1 du code de la consommation).La relance économique au Canada était le thème de la conférence de la Chambre de Commerce France-Canada par Stéphane Lambert, Ministre Conseiller et Délégué commercial principal à l'Ambassade du Canada à Paris, ce 24 novembre 2021. Parmi les priorités du Canada figure l’investissement dans l’innovation numérique avec l’IA. L’Europe est au premier rang des régions vers lesquelles les entreprises canadiennes ont des projets de développement. L’occasion pour NEXT d’échanger avec ses clients et partenaires canadiens implantés en France.
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22/11/2021
Les plateformes numériques sont maintenant au coeur des relations économiques : fourniture de produits et services, partage de contenus, location de biens, transport de personnes, etc. etc. La législation est hétéroclite, souvent complexe, construite au gré de lois de circonstances sans volonté de cohérence. Le dernier texte en date : un arrêté du 20 octobre 2021 "relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne". L’occasion pour NEXT avocats de vous fournir un panorama sur la législation applicable aux plateformes. Attention, le legal design a ses limites, il faudra souvent consulter les textes ou un avocat !
09/11/2021
La RATP a été condamnée par la CNIL à 400 000 euros d’amende dans sa décision du 29 octobre 2021. Un « cas d’école » sur la complexité qu’il y a à respecter le RGPD lorsque le système d'information de l’entreprise ne prend pas correctement en compte les contraintes du "Privacy-by-design". Pour en savoir plus, notre résumé est ici.Nouvelle garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques. Ordonnance du 29 septembre 2021. A télécharger ici. Votre système d’information est-il prêt pour la rentrée ? 5 sujets techniques auxquels une attention juridique doit être portée. A télécharger ici. Hébergement des données de santé dans le Cloud. Ce qu’il faut faire selon la jurisprudence du Conseil d’Etat. [...]
06/11/2021
Pour que la technique vous aide à respecter le RGPD : la méthodologie NEXT avocats ➡️ à télécharger ici.
26/10/2021
La nouvelle société de gestion collective des droits voisins de la presse (DVP) a été créée ce mardi 26 octobre 2021. Il s’agit du premier organisme de gestion collective en la matière.
Ses membres ? Les éditeurs de presse et agences de presse qui le souhaitent.
Son fonctionnement ? Conformément aux règles des articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui régissent tous les OGC des droits de propriété intellectuelle, tels que la SACD ou la SACEM. La gestion de la nouvelle société DVP est d’ailleurs confiée à la Sacem. Son président est Jean-Marie Cavada.
Ses attributions ? Négocier les #cessions et les licences des droits de reproduction et de communication au public des éditeurs et agences de presse qu’elle représente pour la diffusion de leurs publications par un service de communication au public en ligne (donc notamment les GAFAM), et la rémunération associée.
Vaste chantier ! En effet, le 12 juillet 2021, Google a été condamné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse la rémunération due au titre des utilisations de contenus protégés par les droits voisins, comme il lui avait été pourtant enjoint par décision d’avril 2020.
Le droit voisin des éditeurs et agences de presse a été introduit par la directive n°2019/790 droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique, et transposé en France aux articles L218-2 et suivants du #CPI.25/10/2021
Trois décrets du 20 octobre 2021 prévoient de nouvelles mesures relatives à la conservation des données de « connexion ».
Le décret n°2021-1361 énumère de manière plus précise qu’auparavant les données que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver concernant l’identité de l’utilisateur du service, la source de la connexion (adresse IP et numéro de port), le terminal utilisé, les données de trafic et de localisation et les données de paiement éventuelles.
Le décret n°2021-1362 applicable aux fournisseurs d’accès internet et fournisseurs d’hébergement reprend en l’adaptant la même obligation de conservation de ces données.
Les données de trafic et de localisation ne peuvent être conservées que sur injonction du Premier ministre « aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale », laquelle est faite par le dernier décret n°2021-1363.
En fonction des données, celles-ci doivent être conservées de 1 à 5 ans. Cette évolution du régime juridique était rendue nécessaire par la décision de la #CJUE du 6 octobre 2020 (C623/17) et celle du Conseil d’Etat du 21 avril 2021.10/10/2021
Une garantie légale de conformité pour les produits, contenus et services numériques a été créée dans le code de la consommation par l’ordonnance du 29 septembre 2021. Son régime juridique est complexe, distingue de nombreux cas de figure et laisse une large marge de manoeuvre au professionnel. Pour en savoir plus en 7 schémas élaborés par NEXT avocats.
