Actualités

09/02/2022

Faut-il changer la loi française pour vendre aux enchères des NFT ? C’est ce que pense le Conseil des Ventes Volontaire à la suite de la publication du rapport de Cyril BARTHALOIS intitulé « Les ventes volontaires aux enchères publiques à l’heure des NFT ».  L’Assemblée Nationale en débat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

Aujourd’hui les ventes aux enchères publiques ne sont possibles que pour des biens meubles corporels… ce que n’est pas un NFT ! L’article L320-1 du code de commerce deviendrait « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre (…) ». Mais un NFT est d’abord et même uniquement la capacité du titulaire de l’adresse privée associée au NFT à exécuter la fonction de transfert du NFT dans le smart contract. Un NFT est donc une capacité technique avant d’être un bien meuble… même incorporel.

09/02/2022

Agissant comme autorité « chef de file », l’autorité belge de protection des données personnelles a rendu le 2 février 2022 une décision affectant de manière importante la publicité programmatique en ligne. La "CNIL" Belge sanctionne l’IAB Europe d’une amende de 250 000 euros. Elle considère notamment que les Consent Management Platforms (CMP) qui reposent sur les spécifications de l’IAB ne sont pas conformes au RGPD, ainsi que plus généralement toute l’infrastructure de recueil du consentement des internautes qui utilise OpenRTB et le Transparency and Consent Framework. L’IAB Europe doit présenter un plan d’action pour une mise en conformité dans un délai maximum de 6 mois.

➡️ De nombreux sites internet en Europe qui utilisent une CMP mettant en oeuvre les standards de l’IAB sont concernés par cette décision et doivent revoir leurs pratiques. Pour lire la décision.

08/02/2022

Par ordonnance de référé du 14/01/22, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société Facebook Ireland Ltd de communiquer au demandeur les données d’identification du titulaire d’un compte Instagram. Le demandeur était la cible de propos malveillants et diffamatoires par le titulaire du compte Instagram en question. Les propos étaient tenus en Messages Privés

● La communication des données d’identification est considérée comme proportionnée aux intérêts en présence, « le droit de la preuve de M. X pour entreprendre le procès qu’il envisage devant prévaloir sur l’anonymat du compte litigieux ». Les données d’identification devant être transmises sont notamment : les types de protocoles utilisés et l’adresse IP utilisée pour la connexion au service lors de l’inscription et les connexions ultérieures, l’identifiant de connexion, les nom et prénom ou la raison sociale du titulaire du compte, les pseudonymes utilisés, les adresses postale et électronique, numéros de téléphones et comptes associés communiqués lors de la souscription.

● En revanche, la demande de communication de tous les messages adressés aux utilisateurs d’Instagram par le compte litigieux à compter de janvier 2020 est rejetée au motif que l’interception de correspondances électroniques privées est une atteinte au secret des correspondances sanctionnée par l’article 226-15 du code pénal, et une atteinte à l’article L34-1 du CPCE prévoyant l’interdiction de conserver et traiter le contenu de correspondances échangées dans le cadre des services de communications électroniques.

07/02/2022

Vous avez un projet d'émission de NFT ? Alors vous avez : 1 Des droits d'auteur à gérer avec le créateur de l'oeuvre ou ses ayants-droit et avec le développeur du smart contrat 2 Des droits à créer pour le détenteur du NFT 3 Des contrats à conclure avec ces personnes et la market place. Etc.

Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous pour demander notre présentation "Projet NFT" : contact@next-law.fr

28/01/2022

Avec la nouvelle procédure simplifiée de sanction, créée par une loi du 24 janvier 2022, les "petits" manquements au RGPD vont être plus facilement et rapidement sanctionnés par la CNIL. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à 20 000 euros. Voici une présentation des différences entre la procédure normale et la nouvelle procédure simplifiée de sanction.

25/01/2022

Dans sa décision du 11 janvier 2022, la Cour d'Appel de Paris rappelle les droits des artistes-interprètes en matière de captation d'un spectacle. La Cour d'Appel de Paris condamne Universal Music France pour avoir édité et distribué des DVD d'un concert alors que l’autorisation des artistes-interprètes, matérialisée par la signature de la "feuille de présence" de la SPEDIDAM, ne portait que sur l’enregistrement des prestations et leur exploitation sous la forme d’une diffusion télévisuelle. La formalisation des cessions de droits voisins des artistes-interprètes est donc essentielle pour l'exploitation future de leur interprétation.

24/01/2022

En quelques années, le Législateur a réussi à faire du droit des plateformes un véritable patchwork.

Deux décrets ont encore été adoptés récemment : 1 Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos. 2 Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 relatif à la fixation d’un seuil à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites.

NEXT avocats a mis à jour sa présentation sur la législation applicable aux plateformes numériques.

20/01/2022

La décision du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) du 5 janvier 2022 remet en question l’utilisation de Google Analytics et de Stripe, services largement utilisés en Europe. L'EDPS a, en effet, ordonné au Parlement européen de se conformer pour ses traitements à ses obligations en matière de protection des données personnelles:

1. Le site internet du centre de test Covid-19 du Parlement européen mettait en place des cookies Google Analytics et Stripe (bien que la présence des cookies Stripe résultait d’une erreur du développeur du site en question).

L’EDPS retient qu’un transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis a bien eu lieu par l’utilisation de ces cookies. L’EDPS souligne que le Parlement européen n’avait pas mis en place de mesures contractuelles, techniques ou organisationnelles garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui garanti dans l’Union européenne, tel qu’il aurait dû le faire en cas de transfert vers un pays tiers. L'EDPS ne précise pas quelles mesures...

2. L’EDPS retient que les bannières de cookies proposées par le Parlement européen ne permettaient pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé, et ne leur donnent pas une information transparente relative au traitement des données personnelles. L’EDPS précise à cette occasion que le consentement des utilisateurs est exigé même pour les cookies nécessaires aux mesures d’audience… ce qui n’est pas en ligne avec la doctrine de la CNIL sur ce point !