Sanction de la FNAC par la CNIL pour son App: quels manquements aux règles en matière de traceurs ?
À la suite d’une plainte de l’association None of Your Business (NOYB) et d’un contrôle en mars 2024, la CNIL a constaté que les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT avaient recours à un traceur auquel les utilisateurs n’avaient pas consenti, collectant notamment leur historique de navigation afin d’afficher des suggestions de produits et d’entraîner un algorithme de recommandations.
Le manquement : des requêtes étaient émises via une interface de programmation d’application (API) vers un domaine tiers, y compris lorsque l’utilisateur avait cliqué sur « continuer sans accepter ». Elles contenaient un identifiant attribué par la FNAC à l’utilisateur ainsi que des informations sur son activité telles que les produits consultés.
L’absence de justification : la CNIL a considéré que ces opérations n’entraient pas dans des champs d’exceptions prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elles n’avaient pas pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et n’étaient pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service demandé expressément par l’utilisateur.
La sanction : La CNIL a prononcé une sanction de 7 millions d’euros. Le montant de l’amende est justifié par la méconnaissance du choix exprimé par l’utilisateur de ne pas consentir au suivi de sa navigation, le grand nombre de personnes concernées par l’application ainsi que par une pratique répressive constante sur les traceurs utilisés à des fins de personnalisation et de ciblage commercial.
Les sociétés doivent démontrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, que leur nouvel outil recueille le consentement lorsque cela est nécessaire, à défaut elles s’exposent à une astreinte de 10 000 par jour de retard.
