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Une société du secteur textile avait confié à un prestataire informatique le développement de son logiciel ERP hébergé en ligne.

Le 13 juillet 2025, le prestataire a émis une facture de 6 876 euros HT au titre de prestations d’hébergement, de maintenance, de sauvegarde et de développement. Le 21 août, faute de paiement dans les délais, le prestataire a mis son client en demeure de régler la facture sous 8 jours, à défaut de quoi l’accès au serveur hébergeant le logiciel serait suspendu.

Or, 3 jours seulement après avoir envoyé la mise en demeure, le prestataire a effectivement coupé cet accès.

Le 10 septembre 2025, le client a saisi le juge des référés afin d’obtenir le rétablissement des accès et des dommages et intérêts à hauteur de 40 000 euros, mais a été déboutée de ses demandes.

Un an plus tard, la Cour d’appel de Paris a jugé que :
– la créance du prestataire n’était pas sérieusement contestable. Les prestations avaient été réalisées et la facture n’avait pas été contestée avant la suspension des accès. Le dirigeant du client avait même proposé, par WhatsApp, de régler la facture sous certaines conditions.
– Mais que la coupure rapide des accès, seulement 3 jours après la mise en demeure, et avant l’expiration du délai de 8 jours accordé au client, a constitué un trouble manifestement illicite.

La Cour a condamné le client au paiement de la facture et a ordonné au prestataire de rétablir l’accès au serveur dans un délai de 5 jours suivant la signification de l’arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

La Cour retient toutefois que le client ne justifiait pas suffisamment de préjudices et ne lui accorde aucune indemnisation.

CA Paris, 18 sept. 2026, RG n° 25/18978