Réexploitation d’une publication Facebook par un journal : rappel des règles du droit d’auteur
En septembre 2021, une enseignante roumaine a publié sur Facebook un texte de 22 lignes « Petit guide pour les parents à l’occasion de la rentrée scolaire ». Quelques jours plus tard, un journaliste d’un quotidien en ligne a reproduit l’intégralité du texte sur le site du journal, sans l’accord de l’enseignante. Son nom et un lien vers la publication Facebook ont été ajoutés ultérieurement.
Le Tribunal de grande instance de Bucarest a rejeté le recours de l’enseignante au motif que son texte n’était pas susceptible de bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie du litige :
La CJUE retient sans surprise qu’un texte publié sur un réseau social et exprimant une opinion peut constituer une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 dès lors qu’il est l’expression d’une création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur ; sa longueur, sa publication en ligne ou son appartenance à un genre littéraire prédéterminé sont indifférents.
Sur l’exception de « compte rendu d’actualité » permettant d’utiliser un contenu protégé sans l’autorisation de l’auteur, dont le journal se prévalait, la CJUE rappelle que :
– la reprise par un journal en ligne d’un texte publié par une enseignante en début d’année scolaire peut relever de l’exception de compte rendu d’événements d’actualité (appréciation laissée au juge national) ;
– la directive 2001/29 n’empêche pas un État membre de réserver cette exception à la reprise de courts extraits, dès lors qu’il considère que la finalité informative n’exige pas une exploitation plus large, à condition toutefois que cette restriction demeure proportionnée et ne prive pas l’exception de son effet utile ni de sa raison d’être ;
– en revanche, la loi nationale ne peut prévoir une interdiction générale pour les personnes bénéficiant de l’exception de tirer un avantage, commercial ou financier. Les médias exercent une activité économique, et une telle interdiction prive l’exception de son effectivité.
CJUE, 3 sept. 2026, C-598/24, CY v Gândul Media Network SRL et HO :
