Photographie publicitaire : la cession de droits ne s’étend pas au-delà des usages prévus au contrat
Rappel important sur l’attention qui doit être portée à la rédaction des clauses de cession de droits d’auteur.
La société « Le Slip Français » avait commandé en 2023 à une agence une nouvelle campagne publicitaire. Une prestation a été confiée à un photographe : 5 600 euros HT pour la réalisation des photographies et 1 700 euros HT pour la cession des droits pendant un an, limitée à certains usages : site internet de la marque, réseaux sociaux (hors posts sponsorisés), presse (hors achat d’espace) et publicité sur lieu de vente en boutique.
Début 2024, le photographe a remarqué une de ses photos dans une campagne d’affichage dans le métro parisien et a demandé une compensation pour cette exploitation qui n’était pas contractuellement prévue.
Le Tribunal judiciaire de Paris fait droit à sa demande et retient que :
– ses photographies sont protégées par le droit d’auteur, les choix de mise en scène, de cadrage et de lumière révélant l’empreinte de la personnalité du photographe ;
– la reproduction de la photographie dans le métro parisien est contrefaisante, les droits n’ayant pas été cédés pour une telle exploitation ;
– l’absence de mention du nom du photographe sur l’affichage constitue une atteinte à son droit moral de paternité.
Le photographe demandait plus de 50 000 euros de dommages et intérêts à différents titres. Le tribunal lui alloue 2 000 euros au titre du préjudice matériel et 500 euros au titre de l’atteinte au droit moral, auxquels s’ajoutent 4 000 euros au titre de l’article 700 CPC.
TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 4 sept. 2026, n° 24/12734
