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Sans surprise, un prétendu service de partage d’abonnements est illicite s’il n’est pas autorisé par les diffuseurs de contenus audiovisuels nous rappelle un jugement du 29 mai. Logiquement, des « services » ne peuvent pas être « revendus » par un acteur qui n’intervient pas avec l’autorisation du fournisseur du service.

Ce jugement fait écho aux actions régulièrement menées par NEXT avocats pour défendre les producteurs de spectacles contre de prétendues ‘plateformes’ qui affirment revendre des billets de spectacles. Aucun tiers ne peut s’immiscer dans la commercialisation de droits d’accès aux spectacles, qui sont également des services.

Dans l’affaire Spliiit, les juges ont donc fait droit aux demandes de Netflix, Apple et Disney. Spliiit permettait aux abonnés d’un service numérique (vidéo à la demande, musique, jeux) de partager l’accès à leurs abonnements. En échange de la mise en relation entre particuliers, Spliit prélevait des commissions sur les transactions.

Le TJ de Paris l’a condamnés sur plusieurs fondements :

– Complicité de violation des conditions générales d’utilisation : en permettant la mise en relation entre des titulaires d’abonnements et des tiers, Spliiit est jugée complice de violation des CGU d’Apple, Disney et Netflix qui limitent le partage des abonnements au cercle familial. Le tribunal souligne que les offres de partage au sein d’une « famille » (Apple) ou d’un « foyer » (Netflix) ne peuvent « s’entendre comme rassemblant des personnes qui n’ont aucun lien de parenté, d’alliance, ni de relation affective ».

– Concurrence déloyale : Spliiit a adopté une « communication ambiguë ». Sur son site, Spliiit indiquait être « en relation avec de nombreuses plateformes pour améliorer l’expérience de partage et continuer d’ajouter des services régulièrement » alors que plusieurs sociétés l’avaient mise en demeure de cesser son activité. Elle renvoyait également vers les CGU des plateformes Apple, Netflix, Disney. Spliiit a ainsi laissé croire aux consommateurs qu’elle bénéficiait d’accords avec l’ensemble des fournisseurs de contenus.

– Contrefaçon de marques : l’usage répété des marques d’Apple, Netflix et Disney sur le site internet et les réseaux sociaux de Spliiit a renforcé chez le public la croyance dans l’existence de relations commerciales.

Spliiit est enjointe de cesser d’offrir un service facilitant le partage des abonnements Apple, Disney et Netflix dans des conditions impliquant la violation des CGU, de modifier la présentation de son site, et de cesser tout usage illicite des marques, sous astreintes. Elle est condamnée à leur verser une provision globale de 485 000 euros.

TJ Paris 29 mai 2026 n°22/07774